Référence assurance garantie décennale

Sujet vu 858 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 09:49
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jcr35, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/04/2012 à 09:49
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'un sinistre survenu sur ma maison de moins de 10 ans, un expert mandaté par mon assurance habitation a statué sur le fait que la garantie décennale doit s'appliquer.

Mais je ne connais pas la référence du contrat d'assurance décennale.

Par défaut de mon maitre d'oeuvre qui n'a pas bien géré ses dossiers, je n'ai que 2 éléments pour retrouver ce n°:

* la référence précise de l'entreprise de plomberie de l'époque, la période, etc ...
* le nom de la compagnie d'assurance

Sauriez-vous m'indiquer la démarche pour obtenir cette référence?

Si je la communique à mon assurance habitation, elle saura invoquer cette garantie et gérer les travaux nécessaires.

Merci de votre aide,

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aie mac, Posté le 04/04/2012 à 20:58
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Sauriez-vous m'indiquer la démarche pour obtenir cette référence?

vous écrivez à la compagnie dont vous avez le nom en lui joignant la facture des travaux réalisés par l'entreprise, pour lui indiquer l'existence du sinistre et leur demander l'ouverture du dossier correspondant, pour suite à donner.
sans ce document qui démontre l'existence du louage d'ouvrage, votre démarche est vouée à l'échec.

Citation :
Si je la communique à mon assurance habitation, elle saura invoquer cette garantie et gérer les travaux nécessaires.

non, c'est peu probable.
les recours sur 1792cc sont en général exclus des contrats MRH.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/04/2012 à 13:01
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En l'espèce, votre assurance habitation n'est pas concernée, sauf si les malfaçons étaient à l'origine d'un dégât des eaux (biens mobiliers, embellissements etc...).

Votre maître d'oeuvre devrait posséder copie de l'attestation garantie décennale (obligatoire) du constructeur et en avoir vérifié l'authenticité auprès de l'assureur.

De votre côté vous deviez lui demander de vous en remettre une copiie avant l'ouverture du chantier. Certes, vous reposant sur un professionnel ce n'était pas une obligation (question de confiance) mais une sécurité.

Vous deviez souscrire, avant l'ouverture du chantier, l'assurance dommage ouvrage obligatoire, si vous avez fait construire, ou celle de votre vendeur, si vous avez acheté.
La situation serait alors moins compliquée pour vous.

Essayez avec les éléments dont vous disposez de contacter l'assureur du constructeur, résultat non garanti, insistez au besoin. Le numéro du contrat vous serait très utile.

Espérons que vous obtiendrez satsisfaction.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


jcr35, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2012 à 22:14
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonsoir,
Merci aux deux personnes qui m'ont répondu.
J'ai fait quelques progrès, mais désormais, je dépends des efforts d'une personne du métier qui peut faire cette recherche pour moi et qui semble considérer qu'il peut trouver.
Je mettrai ce forum à jour qd tout ceci sera terminé.

Cordialement,


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