Récupération appareil pour destruction resp civile

Sujet vu 402 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 11:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jcphenix, Puy-de-Dôme, Posté le 03/12/2012 à 11:44
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
bonjour Suite à la casse d'un gps par une amie, celle ci a fait intervenir son assurance dans le cadre de sa responsabilité civile.
A la suite du règlement par l'assurance (au bout de 4 mois), cette dernière exige de récupérer l'appareil considérant qu'il lui appartient puisqu'elle l'a remboursé et ce afin de le détruire.
Ma question est la suivante: qu'elles sont mes obligations face à cette situation aux yeux de la loi car je souhaite conserver l'appareil qui étant hors d'usage contient des données récupérables?( coordonnées de plusieurs terrain pour gestion immobilière)merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2012 à 11:57
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse pour nos bénévoles.

L"assureur a raison. L'appareil réglé par ses soins est devenu sa propriété.

Vous faites une récupération des données si cela est possible

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jcphenix, Puy-de-Dôme, Posté le 03/12/2012 à 17:15
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
Merci de votre réponse, pouvez vous me donner la référence de l'article ou du texte de loi qui s'y réfère s'il existe...
Considérant que c'est l'assuree qui règle les cotisations et la part franchise, c'est donc bien elle qui en devient propriétaire et non pas l'assurance qui elle ne fait qu'appliquer ce pour quoi elle est contractée :payer.
J'imagine le nombre de carcasse de voiture ou de portière à adresser aux assurances à chaque litiges qu'elle régle...
MERCI.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:40
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
un tel refus peut amener à une suspicion sur la véracité des faits

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:40
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
un tel refus peut amener à une suspicion sur la véracité des faits

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:40
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
un tel refus peut amener à une suspicion sur la véracité des faits

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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