Recours pour partage d'indemnité d'assurance

Sujet vu 918 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 17:14
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


rod, Nord, Posté le 29/06/2010 à 17:14
1 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
au moment de ma séparation ( concubinage), un incendie est venue détuire le domicile et la totalité des biens s'y trouvant. Aucune séparation de bien n'ayant été décidé avant , le bail étant aux deux noms et l'enquête ayant conclut un incendie accidentel déclenché par un enfant, une indemnité à été fixée.

Le problème est que mon ex-compagne considère que la totalité de l'indemnité lui revient de droit. Juridiquement le partage tombe semble-t'il sous le coups de l'indivision (16 ans de vie commune et compte joint).

Malgré les demandes de mon avocats pour un règlement à l'amiable et faute de réponses de mon ex, le dossier n'avance pas.

Cette situation perdure maintenant depuis 2 ans et les demarches engagées demeurent sans suite.

Quels recours puis-je utiliser pour faire avancer la situation?
Dois-je demander une indemnisation pour entrave à l'avancée du dossier?
Qu'en est-il des délais pour disposer de l'indemnité auprès de l'assureur?

Merci d'avance des réponses qui viendraient éclaicir ma situation.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2010 à 06:55
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le problème peut être encore plus complexe.

l'assureur doit indemnité au titulaire et signataire du contrat.

Sans réclamation de l'assuré dans le délai de 2 ans, il y a prescription.

Je suppose que l'indemnité a été réclamée et versée.

Si le concubinage est bien reconnu, il est à fortiori reconnu que les biens appartenaient à tous deux.

Une action en justice me semble nécessaire faute d'un ccord amiable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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