Recours contre une administration pour faute ayant entrainée le v

Sujet vu 1409 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 23:22
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Raph38, Isère, Posté le 09/07/2009 à 23:22
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,
Suite à une erreur professionnelle d'un responsable des vestiaires d'une piscine municipale, on a volé mon véhicule garé sur le parking de la piscine tandis que je me baignais.
J’ai confié mon porte habit contenant mes affaires personnelles à l’une des deux personnes en charge des vestiaires qui m’a alors donné le badge correspondant au n° de mon porte habit.
Tandis que je me baignais, une personne est venue retirer son porte-habit à l‘aide de son badge, mais a également demandé à récupérer les affaires d‘un ami déposées dans le porte habit contigu au sien en expliquant qu’il avait perdu le badge correspondant.
Se contentant d’un descriptif sommaire (couleur du sac et des chaussure), l’employé des vestiaires a donné mon porte habit à cette personne sans plus de vérification.
C’est lorsque j’ai voulu récupérer mes affaires en remettant mon badge à l’employé que celui-ci m’a expliqué avoir retrouvé mon panier dans une cabine de déshabillage.
J’ai alors constaté la disparition de mes clefs (argent liquide, portable) et de mon véhicule.
L’unité de police dépêchée sur place a recueilli les premiers témoignages dont celui de l’employé qui a reconnu sans difficulté son erreur en présence du directeur de la piscine.
J'ai déposé plainte le lendemain, puis contacté mon assurance (expertise du véhicule en cours).
Le directeur de la piscine a accepté d’établir un constat des faits qui montre l'erreur de l’employé (une conseillère de Que Choisir m’a affirmé que l’attestation montrait l’erreur commise; mais elle n‘est pas avocate)
Question: décidé à tenter une action contre la piscine en réparation du préjudice pécuniaire causée par l’erreur de l’un de ses employés, je souhaiterais connaître la marche à suivre, les délais et formalités à respecter, ainsi que la manière d’estimer le montant du préjudice, dans le cadre d’un recours amiable (dans un 1er temps).
Je vous remercie vivement de la réponse que vous pourrez m’apporter.

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citoyenalpha, Posté le 10/07/2009 à 15:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Si le vol est garanti par votre contrat d'assurance votre assurance devra vous indemniser et s'occupera de demander le remboursement auprès de la piscine.

Si le vol n'est pas garanti par votre police d'assurance dans ce cas vous devrez

1°) prendre contact au préalable avec votre assurance si elle peut vous défendre et avec le directeur de l'établissement pour voir les démarches engagées auprès de son assurance professionnelle.


2°) Déterminer le préjudice subit

préjudice financier :

si la voiture a été récupérée renseignez vous sur la valeur de remplacement (argus + la centrale + annonces + prix garage )
si le montant des réparations dépassent la valeur de remplacement c'est cette dernière que vous devrez réclamer sinon vous devrez exiger le paiement des réparations

la prise en charge de votre transport pendant l'indisponibilité de votre véhicule (prêt de véhicule ou location de véhicule avec remboursment sur facture)

frais engagé en urgence (à justifier)


2°) envoyer une mise en demeure au propriétaire de la piscine. Dans cette mise en demeure vous rappellerez les faits indiquerez vos prétentions (réparation du préjudice avec le montant) et informerez que les frais engagés (notamment location de véhicule) suite à la réception du recommandé seront à sa charge et qu'à défaut de réponse sous 8 jours où en cas de refus de votre indemnisation vous saisirez la juridiction compétente.

Restant à votre disposition

Raph38, Isère, Posté le 12/07/2009 à 01:18
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Merci de votre réponse.

J’attendais la consultation juridique gratuite prévue pour le 21/07 dans la mairie de ma commune (vol le 03/07) pour envoyer la lettre de mise en demeure (éviter des erreurs de forme, faire référence aux bons articles éventuellement), mais peut-être que le plus tôt sera le mieux.

D’où ma question: comment chiffrer le préjudice dans le courrier de mise en demeure ?

Assuré tout risque à la MAIF, celle-ci devrait me verser le montant forfaitaire minimum prévu dans mon contrat, soit environ 2 300 €, car même si j’ai fait pour 800€ de réparation moins de deux mois avant le vol et ai changé les 4 pneus (210€) il y a moins d’1 an (9000kms parcourus depuis, factures à l’appui), il s’agit d’une petite voiture (Ford Fiesta) dont la mise en circulation date d’août 1996, acheté d’occasion en sept 99 (parfaitement entretenue depuis avec toutes les factures à l’appui), ayant une cote ne dépassant pas 2 300€.

* Est-ce qu’il vous paraît réaliste, par exemple, d’estimer le montant du préjudice à charge de la piscine fautive en additionnant les frais occasionnés par les réparations récentes avec ceux liés au remplacement des objets volés (paire de lunettes de soleil avec verres correcteurs, kit de démarrage, chaînes, double des clefs, portable, essence, argent liquide (pas d’objet de valeur),
soit un total d’environ 1 500€,
1 800 € en ajoutant le coût d’une carte grise pour le rachat d’un véhicule équivalent.
Soit un montant demandé de 2 000€

* Est-ce que demander davantage en invoquant le coût engendré par le rachat d’un véhicule identique à celui acquis en 1999 (pour 7 000€) ou simplement la difficulté de trouver un véhicule fiable pour 2 300 € vous paraît-il envisageable en pareil cas ?

Si ma question rentre trop dans le détail, vous serait-il possible d'indiquer la (une) méthode d'estimation,

A nouveau, je vous remercie des informations que vous pourriez m'apporter.

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 13:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le montant des dommages intérêts se calcule.

Vous devez le justifier où à défaut votre demande sera rejetée ou réévaluée souverainement par le tribunal.

Vous êtes assuré tous risques. En acceptant l'indemnisation de l'assurance vous l'autoriser à demander au responsable (souvent par le biais de son assurance) le remboursement des sommes versées.

La méfiance est de rigueur. Vous êtes victime vous êtes en droit d'exiger la réparation intégrale de votre préjudice.

L'indemnisation se négocie ou à défaut il appartiendra au tribunal de statuer sur la réalité du préjudice.

Concernant votre véhicule vous devez calculer sa valeur de remplacement ( pouvoir acheter une voiture identique voir de même type)

Vous ne pourrez vous retourner contre la piscine pour obtenir une meilleur indemnisation de votre voiture si vous acceptez l'indemnisation de votre assurance. (par conséquent les travaux d'améliorations ... doivent entrer en compte dans la valeur de remplacement de votre véhicule) Vous devez vérifier dans les garages les annonces .. le prix d'un véhicule du même type que celui dérobé.

Votre argumentation ne doit pas être approximative. "La difficulté de trouver un véhicule fiable pour 2300 euros" ne sera pas retenu par le tribunal. Vous devez justifier vos prétentions.

Le coût de la carte grise peut être inclus dans une demande de dommages intérêts

Pour les objets contenus dans votre véhicule énumérez les (si vous avez les factures ce serait un plus) et indiquez le prix de remplacement. Faîtes une proposition. Attention si votre demande semble disproportionné l'assurance de la piscine la rejetera et le tribunal risque en cas de procés d'estimer que vous êtes de mauvaise foi er minorera votre demande.

En résumé toute demande doit être dûment justifier.

Pour l'indemnisation de votre véhicule vous devez négocier avec votre assurance qui se chargera de demander le remboursement auprès de la piscine.

Pour les autres objets volés adressez vous à la piscine qui communiquera votre demande à son assurance.

Restant à votre disposition.

Raph38, Isère, Posté le 17/07/2009 à 09:45
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Encore une fois, merci pour vos réponses détaillées.

Je me permets de vous sollicitr à nouveau, afin de connaître votre interprétation de l’extrait de l’article ci-dessous paru dans Le Particulier - Spécial consommation - d’avril 2006 n° 1000B – PAGE 15

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« La règle de droit

Les indemnités versées par l’assureur ne peuvent jamais dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre …
… La loi ne prévoyant pas quelle valeur il faut retenir, chaque assureur fixe dans ses contrats les méthodes d’évaluation qu’il applique …
… Pour un bien immobilier, la base de remboursement est généralement constitué par la valeur à neuf (valeur de reconstruction, vétusté non déduite, si remise en état dans les 2 ans)…
…Pour un bien mobilier, la base de remboursement = valeur à dire d’expert (application d’un coefficient de vétusté), ou valeur de remplacement ou encore valeur à neuf…

…En l’absence de tiers responsable ou pour un vol, indemnisation selon les clauses du contrat : indemnité égale aux montants des dégâts subis dans la limite de la valeur prévue au contrat (« à neuf », « de remplacement ») après déduction de la franchise et dans la limite du plafond global de garantie…

Mais dès qu’un tiers est responsable à 100% du sinistre, vous devez être intégralement remboursé de votre dommage.
Selon la jurisprudence, le bien doit être évalué à sa valeur de reconstruction ou de remplacement, selon le cas, au jour du règlement du sinistre, sans tenir compte de sa vétusté…

En pratique : indemnisation en 1er lieu par sa compagnie, puis demander à l’assureur du responsable la partie du sinistre non couverte par son assureur. Si protection juridique prévue au contrat, c’est sa propre assurance qui se charge de cette démarche.


Question :

- Un vol entre t’il dans la catégorie sinistre, tel que mentionné dans l’extrait de l’article ci-dessus ?

- Le paragraphe mentionnant une réparation à hauteur de la valeur de remplacement sans tenir compte de la vétusté peut-il s’appliquer à un vol de véhicule commis dans les circonstances décrites dans le message précédent (faute d’un employé attestée par le directeur de la piscine) - Bien sûr, vous n’avez pas toutes les pièces en mains, mais votre raisonnement ou sentiment m’aiderait à mieux cerner le problème -

- Sachant également que le vol a eu lieu à l’extérieur de l’enceinte de la piscine (vol filmé par la video surveillance du parking de la piscine et visionné par la police).


Je vous remercie vivement des réponses que vous pourriez à nouveau apporter.

Raph38, Isère, Posté le 21/07/2009 à 20:46
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Une consultation juridique aujourd'hui à la mairie la plus proche m'a apporté certaines réponses.
Si j'ai bien comprendu, le dédommagement ne peut excéder la valeur du bien au moment du sinistre (valeur de remplacement dans mon contrat), principe général en droit des assurances.
Comme vous l'avez écrit, je dois chiffrer les préjudices consécutifs au vol dans mon courrier adressé à mon assurance.
Mais l'avocate m'a dit qu'il n'était pas certain que mon assurance accepte d'intégrer le coût des réparations récentes (car pas directement lié au vol). Saperlipopette !

La réparation du préjudice sans application du coefficient de vétusté s'applique à l'encontre de l'auteur du vol, mais pas de la piscine (qui ne pourra être chatiée de sa faute).

Il faut donc que je prie le bon dieu pour que:

1) on arrête les méchants,
2) qu'il soient reconnus coupables (sinon je serai débouté comme un ballot),
3) que le juge m'accorde des indemnités supérieures à celles que m'a versées mon assurance (pour en finir avec la condition de ballot).

Si je parviens au stade 2, carrefour de toutes les spiritualités, l'équivalent de la 10 ème dan dans les sports de combat, je m'élèverai alors tel un boudha en apesanteur et demanderai d'une voix guturale à être indemnisé sans application du coefficient de vétusté, conformément aux préceptes de la hadith et des saintes écritures réunies, plus communément appelée jurisprudence.

Les méchants à la laideur repoussante étant insolvables, il me faudra encore saisir le fond de garantie des assurances afin d'obtenir le paiement des indemnités accordés par l'homme de loi et pouvoir prétendre enfin à la béatitude. Si tout va bien, vers l'année 2020.

A l'issue de ce parcours initiatique, définitivement débarrassé de mon écorce charnelle, je n'aurais plus besoin d'automobile. M'en fiche, me paierai un joli vélo.

citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 21:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

"la piscine" a commis une faute en s'engageant à être le gardien de vos affaires (elle aurait mieux fait de mettre à disposition des consignes) et en ne respectant pas cet engagement.

Tous les préjudices en découlant est de sa responsabilité. Votre assurance devra se retourner contre la piscine (en fait son assurance) pour récupérer l'indemnisation qu'elle vous versera.

Si les responsables sont retrouvés il appartiendra à l'assurance de la piscine de se porter partie civile afin de récupérer l'indemnisation.

La valeur de remplacement est la valeur pour laquelle vous pourrez acheter une voiture de même type. En conséquence il convient de consulter l'argus la centrale et surtout le prix en garage (plusieurs bien sûr) d'un véhicule de même type.

Votre assurance se doit de défendre vos intérêts. ELle doit prendre contact avec l'assurance de la piscine afin de veiller à une indemnisation correcte de votre véhicule. A défaut 2 possibilités s'offrent à vous

attaquez votre assurance pour obtenir une juste indemnisation

ou

attaquez l'assurance de la piscine si aucun accord ne peut être trouvé

afin de réparer le préjudice subît.

Comme je vous le précisais la demande en dommages intérêts se calculent et se justifient.

Restant à votre disposition

Raph38, Isère, Posté le 21/07/2009 à 23:16
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonsoir et merci d'avoir répondu aussi rapidement.

J'ai bien compris que si je suis indemnisé par mon assurance, je ne pourrai ensuite me retourner contre celle de la piscine.

Par contre, l'avocate (1er entretien dans la cadre d'une consultation juridique gratuite) entendu cet après midi m'a dit que si les auteurs étaient retrouvés, je pouvais me constituer partie civile et éventuellement percevoir des dédommagements (déduction faite de ceux déjà perçus par mon assurance).

Cette personne m'a aussi repondu que le dédommagement sans application de la vétusté en cas de sinistre imputable à 100% à un tiers (à propos de l'article de cette fameuse revue) pouvait s'appliquer aux auteurs du vol s'ils étaient condamnés (mais en aucun cas au recours contre la piscine, ce qui m'a paru logique, puisque dans ce dernier cas, on est dans une "logique assurantielle").


Est-ce que je peux me porter civile si les auteurs sont arrêtés et demander réparation du préjudice (où viendra se déduire le dédommagement perçu de mon assurance) ?

Si oui, est-ce que je peux invoquer la réparation intégrale du préjudice, telle que décrite dans la revue, c'est à dire sans application de la vétusté ?


Merci et bonne soirée à vous,

Raphael B.

citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 23:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous n'êtes pas lié par contrat avec l'assurance de la piscine.

Ce sont les règles du code civil qui régissent votre affaire contre la piscine et non le code de l'assurance sur l'indemnisation d'un souscripteur.

Raph38, Isère, Posté le 22/07/2009 à 10:39
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Est-ce que je peux me porter civile si les auteurs sont arrêtés et demander réparation du préjudice (où viendra se déduire le dédommagement perçu de mon assurance) ?
"Vous n'êtes pas lié par contrat avec l'assurance de la piscine".

==> Je peux donc me porter partie civile (en admettant que j’ai connaissance à temps de la date du jugement) ?



Si oui, est-ce que je peux invoquer la réparation intégrale du préjudice, telle que décrite dans la revue, c'est à dire sans application de la vétusté ?
"Ce sont les règles du code civil qui régissent votre affaire contre la
piscine et non le code de l'assurance sur l'indemnisation d'un
souscripteur".


==> Si je comprends bien, je ne peux pas me référer à un quelconque élément de la jurisprudence des assurances devant le juge puisque l’affaire relève du droit civile (notamment une indemnisation sans prise en compte de la vétusté). Soit.

==> Mais alors dans quelle situation ou à quelle moment de la procédure un particulier ou l'assurance peut-elle demander une réparation à neuf (sans vétusté, tel que décrit dans le revue) ?
(Faut-il relancer la procédure une fois les auteurs condamnés auprès des assurances par exemple ? ...)

Je n’arrive pas à avoir de réponse claire sur ce dernier point

Merci de m’éclairer encore une fois.

Raph38, Isère, Posté le 29/07/2009 à 14:04
7 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

Je ne reviens pas sur le dédommagement sans application de la vétusté en cas de vol dû à un tiers identifié : cela semble s'appliquer aux préjudices matériels consécutifs au vol, comme par exemple, les biens contenus dans le véhicule. Dans ce cas, la franchise éventuellement prévue au contat n'est pas appliquée.

Si les auteurs sont arrêtés: recours "en cascade", c'est l'assurance qui a payé en dernier (celle de la piscine) qui se retournera contre eux.

Assuré tout risque, le dédommagement tel que prévu dans mon contrat est en passe d'être réglé avec mon assurance, et c'est elle qui fera également état de ma demande de réparation des préjudices chiffrés non couverts par mon contrat (lunettes de soleil, portable, etc) auprès de l'assurance de la piscine.

Toutefois, mon véhicule a été bien entretenu (justificatifs transmis à l'expert) et comme je vous le disais, j'ai engagé des dépenses importantes d'entretien 2 mois avant le vol.

Je compte faire état de l'impossibilité de trouver un véhicule fiable et garanti chez un professionnel de l'occasion à moins de 3 500 € (d'où un préjudice d'environ 1 200 €, 2 300€ étant la somme versée par mon assurance), ce qui, bien que réaliste au vue des prix constatés sur le marché, ne sera peut-être pas évident à obtenir.

Dans la mesure où vous avez écrit : "...Vous ne pourrez vous retourner contre la piscine pour obtenir une meilleur indemnisation de votre voiture si vous acceptez l'indemnisation de votre assurance.."

et que dans les faits, les choses sont entrain de se passer ainsi:

- Mon assurance va me faire parvenir un virement de la somme prévue dans mon contrat (vol du véhicule 2 300 €),

- et que je suis sur le point d'adresser un courrier à mon assurance qui fait état des préjudices subis, notamment ceux non couverts par mon contrat (et dont celui lié au rachat d'un véhicule),


Question :

Si ma demande est rejetée ou partiellement acceptée, que dois-je faire ?

1) accepter la proposition de l'assurance, auquel le dossier est clos ?


2) Sinon refuser la proposition en bloc de mon assurance ?

==> Mais dans ce cas, est ce que cela implique de refuser également la
somme qui m'a été précédemment versée dans le cadre de mon contrat
(2 300€) ?


3) En ce cas, tenter un dernier recours amiable devant le conciliateur de justice ?


3) Si échec de cet ultime recours, attaquer mon assurance ?


4) ou attaquer celle de la piscine (mais je ne vois pas comment, puisque je n'ai pas de lien pour l'instant avec l'assurance de ma piscine) ?

==> Comment déterminer celle que je dois traîner devant les tribunaux ?


Si vous pouviez me répondre je vous en saurais très reconnaissant, ce qui me permettrait de mettre les choses en route,

Très cordialement


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