"prescription" à un dégats des eaux?

Sujet vu 1305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 09:35
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


ludilu111, Posté le 15/02/2008 à 09:35
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 1 an 1/2 d'un F2 de 30m². Il y a 4 mois, j'ai décidé de refaire la déco de mon couloir. Les murs étaient recouverts de glace, fixées sur les murs par des vis. en retirant les glaces, je me suis apercu que les murs étaient moisis, s'émiettaient... En cassant la cloison couloir/salle de bain, j'ai constaté que mon planché était pourri et risquait de s'effondrer.
Signalement à l'assurance, rendez vous après des experts... Mon probleme est que ce sinistre était présent avant que je n'arrive (dégats trop importants).
L'origine n'est donc pas trouvée, il n'y a que des suppositions de la part du plombier. Mon assurance veut absolument une origine. Comment puis-je faire?
Existe t-il un "prescription" à un dégat des eaux?

Merci pour vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/02/2008 à 10:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, pour moi c'est la responsabilité contractuelle de l'ancien propriétaire qui doit être recherchée et mise en cause en application de l'article 1641 du code civil sur la garantie des vices cachés c'est-à-dire non visible à l'oeil nu, je vois mal votre assureur habitation agir à ce niveau là même si il y a infiltration d'eau par le plancher.

Il faut bien determiner qui est responsable et si le responsable est assuré, cependant au titre de la garantie recours inclue dans votre assurance habitation votre assureur doit engager une procedure judiciaire en ce sens, courage, cordialement

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