Question suite à réception d'une proposition d'indemnisation

Sujet vu 757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 17:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Max, Haute-Garonne, Posté le 14/09/2012 à 17:03
2 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,

Suite à une déclaration dommage ouvrage, l'assurance me propose une indemnisation pour réparer le désordre constaté. Cette indemnisation s'élève au montant présenté sur un devis que j'avais fait faire par un entrepreneur quelconque pour réparer le désordre.
Le courrier que je dois retourner pour accepter la proposition indique : "Je m’engage expressément à consacrer l'intégralité de l'indemnité versée au règlement des travaux de réparation desdits désordres en conformité avec le rapport d'expertise établi par Monsieur XXXX en date du
xx/xx/2012 et à autoriser l'assurance à constater l'exécution et le bon achèvement des réfections."

Je m'interroge sur la nature de cette indemnisation. En effet, devrais-je fournir les factures des travaux réalisés? Si la facture est inférieure à l'indemnisation proposée, devrais-je rendre la différence? Puis-je réaliser des travaux complémentaires avec cette différence ? En effet, voici quelques exemples qui pourraient me permettre de faire baisser la facture des travaux :
- sur une fenêtre, les investigations ont montré que l'air passait entre
le dormant et l'ouvrant, et que le dormant n'était pas défaillant.
Un "simple" réglage de la menuiserie pourrait suffire à régler le
désordre de cette fenêtre. Puis-je ne faire réaliser que ce réglage,
sans changer complètement la fenêtre, et toucher malgré tout la totalité
de l'indemnisation (le devis transmis prévoyait le remplacement complet
de toutes les fenêtres dont la fenêtre en question) ?
- j'ai fait réaliser, un 2nd devis pour réparer les fenêtres. Ce 2nd devis est moins cher que le 1er, et me permet d'envisager une motorisation des volants roulants. L'assurance pourrait elle me demander de rembourser cette motorisation ?
- Puis-je réaliser moi-même une partie de la prestation sans avoir à rembourser l'assurance?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/09/2012 à 18:43
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Si la facture est inférieure à l'indemnisation proposée, devrais-je rendre la différence?
oui
Citation :
Puis-je réaliser des travaux complémentaires avec cette différence
non
Citation :
- Puis-je réaliser moi-même une partie de la prestation sans avoir à rembourser l'assurance?
non

les réponses sont conformes à la jurisprudence de la Cour de Casstion

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Max, Haute-Garonne, Posté le 14/09/2012 à 21:50
2 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses que je comprends. Mais je m'interroge sur le moyen qu'aura l'assurance pour contrôler les factures, étant donné le fait qu'elle ne me demande pas de les lui fournir.

Par ailleurs, pour préciser mes propos concernant les travaux complémentaires, mon désordre portait sur des dormants de fenêtre qui n'étaient pas montés correctement. Il est donc nécessaire de les remplacer. Ce remplacement nécessite de remplacer également les volets. Et actuellement ces volets sont manuels.
Le devis que j'avais fait établir prévoit un remplacement des fenêtres en question pour un certain montant. Ce remplacement prévoit des volets manuels comme actuellement. Et le montant du devis correspond à l'indemnisation évoquée dans mon message précédent.
Aujourd'hui, une entreprise me propose de réaliser un remplacement des fenêtres et des volets (comme le devis validé par l'assurance) mais avec des volets motorisés, pour un montant moindre que le devis précédent.
Il me semble donc que l'objet de la réparation du désordre (remplacement des fenêtres) est respecté. La seule chose qui évolue entre les 2 solutions est le mode d'utilisation des volets, mais pour un prix moindre...

Qu'en pensez vous ?

Cdlt.


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