Question après accident de la circulation

Sujet vu 1356 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 14:32
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jhonn, Haute-Garonne, Posté le 26/08/2011 à 14:32
3 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Après avoir était victime d’un accident de la route non responsable un cabinet d’expertise a effectué une estimation de mes dommages matériels
Ceci a abouti à la remise d’un chèque de la part de ma compagnie d’assurance
Ce même cabinet d’expertise a émit un second rapport qui corrigeait des oublis, notamment de l’équipement
La compagnie adverse demande des explications est refuse de payer ces modifications

Ma question : puis-je encaisser ce premier chèque sans renoncer a la poursuite des demandes d’indemnisation supplémentaire ?
Si l’on me refuse l’indemnisation totale dois-je refuser le premier versement et entamer une procédure au civil ?
L’encaissement du chèque correspond elle a un accort définitif ?

Dans l’attente merci de me renseigner

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/08/2011 à 16:09
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quel est le montant du 1er versement?

Etes-vous responsable?

Quelle est la nature de l'équipement (origine ou rajout de votre part) repris dans le rapport complémentaire?

Selon vos réponses, cet accident se traitera selon la convention IDA ou en droit commun (recours auprès de la compagnie adverse)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jhonn, Haute-Garonne, Posté le 27/08/2011 à 16:13
3 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour

Je précise que ce dossier est déjà traité puisque un premier puis un second rapport d’expertise ont étaient établis
Le versement perçu (non encaissé) correspond à l’estimation du prix de l’épave plus l’équipement
Seulement le cabinet a tardé a corriger les erreurs du premier rapport (oubli d’accessoire et révision de la vétusté)

Ma question concerne surtout le fait que si j’encaisse ce chèque peut-on ensuite considérer que de fait j’accepte cette indemnisation comme définitive
Mon assureur entreprend les démarches auprès de la compagnie adverse pour se complément d’indemnisation (qui concerne uniquement de l’équipement) sans pour autant me donner plus d’information

J’ai précisé que je suis non responsable dans cet accident, j’étais en moto le tiers en auto
Je ne souhaite pas entreprendre de démarches supplémentaires à moins que pour une raison ou pour une autre on me refuse ce complément
Au quel cas la question se pose de nouveau pour moi de savoir si ce chèque une foi encaissé m’interdit une quelconque éventuelle procédure de ma part
Merci de votre aide

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/08/2011 à 07:28
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si les dommages au véhicule sont inférieurs à 6500€ hors taxes le dossier est traité selon la convention IDA signée entre les assureurs.

Votre assureur, lorsque votre responsabilité n'est pas engagée, même assuré aux tiers, vous règle directement sans franchise.

Le recours que font les compagnies entre elles est forfaitaire pour les frais matériels. Les autres frais sont supportés par votre propre assureur sans recours.
(immobilisation, dommages annexes, carte grise (partielle), remorquage, gardiennage....)

Cette partie technique ne vous est absolument pas opposable, selon le code civil.

Vous adressez une LR avec AR à votre assureur en précisant que:

- vous considérez le chèque reçu comme un acompte correspondant au 1er rapport préliminaire

- les autres dommages vous sont dus selon le rapport complémentaire d'expertise, directement par lui-même selon la convention IDA

- sans réglement de sa part, vous en concluez qu'il n'entend pas faire jouer cette convention et que vous exigez alors une assignation en vertu de l'art 1382 auprès de l'adversaire selon les clauses de votre contrat défense-recours ou de protection juridique.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jhonn, Haute-Garonne, Posté le 29/08/2011 à 16:09
3 message(s), Inscription le 26/08/2011
Merci pour ces précisions


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