Quels sont mes droits suite à un accident non responsable

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Bonjour
Suite a un accident(En milieu d'après midi une voiture a quitté la route et est venu me percutée, j'arrivais en sens inverse
2 blessés une nuit d'hôtel payé à mes frais en attendant que la personne que je transportais sorte le lendemain matin
Prêt un véhicule de location juste pour le retour. A ma charge les frais de péage et le plein du véhicule
J'ai un gros soucis cela fait 4 semaines
L'expert a expertisé le véhicule il y a 2 semaines mais doit faire une deuxième expertise. Le garage a fermé une semaine (S 44)
depuis j'attends toujours
La GMF me dit que je n'ai pas droit à un véhicule car sur contrat 3 jours de prêt véhicule
Mon véhicule se trouve à plus de 3 h00 de mon domicile
Je n'en dort plus la nuit Je n'ai plus de vie sociale
La GMF me dit d'attendre....
Quels sont mes droits ?

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chaber Superviseur

bonjour

La GMF me dit que je n'ai pas droit à un véhicule car sur contrat 3 jours de prêt véhiculec'est le contrat que vous avez souscrit

Suite a un accident(En milieu d'après midi une voiture a quitté la route et est venu me percutée, j'arrivais en sens inverse
2 blessés une nuit d'hôtel payé à mes frais en attendant que la personne que je transportais sorte le lendemain matin
Si vous n'avez aucune responsabilité (voir constat amiable ou constat de police), la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que vous avez droit à la valeur de remplacement si mise en épave et au remboursement de tous les frais inhérents à l'accident
- carte grise
- immobilisation ou location voiture
- ...

Si le sinistre entre dans la convention IDA , 6500€, les frais ci-dessus seront pris en charge par votre propre assureur

Si votre véhicule est réparable les frais pour le récupérer seront pris en charge par l'assistance si vous l'avez utilisée..

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,
Suite à votre réponse j'ai réussi à avoir mon assurance
d'après eux je n'aurai droit qu'à 7 x 10.00€ de dédommagement ou 7 jours de location de véhicule si les travaux sont importants et c'est le cas (elle me l'a confirmé ) et à aucune location ni indemnité
L'expert doit revoir mon véhicule semaine prochaine
J'ai l'impression que le garage fait trainer en longueur
Est ce que je peux rapatrier ma voiture à la concession d'achat qui est en même temps agréé par mon assurance pour que je fasse avancé ce dossier

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chaber Superviseur

Est ce que je peux rapatrier ma voiture à la concession d'achat qui est en même temps agréé par mon assurance pour que je fasse avancé ce dossierà vos frais

l'expert a-t-il revu le véhicule et quelles conclusion?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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L'expert a revu la voiture et il m'a communiqué le devis ainsi que les différents papiers à compléter dont celui-ci
Option1 céder le véhicule
Option2 Faire réparer le véhicule
Voilà ce qu'il dit
J'attire tout particulièrement votre attention sur le risque de travaux supplémentaires décelés après démontage de votre véhicule
Le montant définitif des réparations peut dépasser la valeur de votre véhicule avant sinistre et les dispositions légales prévues par le code de la route s'appliquent(articles L327-1,L327-2 etL327-3)
Dans ce cas une nouvelles expertise doit être réalisée afin de contrôler les travaux de réparations et de certifier que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
La partie du coût des travaux dépassant la valeur avant sinistre restera à votre charge
Aussi je vous conseille de demander au réparateur d'établir un devis détaillé des travaux sur lequel il s'engagera

Il s'avère que l'expert a vu plusieurs fois le véhicule
2 fois avant travaux et 2 fois pendant travaux de démontage
De plus l'expert regarde sur internet le prix du véhicule et se trompe sur les différentes option et sur le prix de départ
Je trouve cela aberrant de plus le carrossier repousse les travaux et apparemment il ne commencerait pas avant début d'année
Qu'elle sont mes bras de levier
Au téléphone j'avais eu l'expert je lui avais confirmé que je faisais réparer mais je n'avais pas encore reçu son mail
Je l'ai rappelé vendredi fin de journée il m'a dit qu'il aurait vu tous les travaux et qu'il n'aurait pas de surprise
Merci encore une fois de toutes vos réponse

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chaber Superviseur

option 2: l'expert est clair.

Le dépassement de le valeur de remplacement sera à votre charge.

Au téléphone j'avais eu l'expert je lui avais confirmé que je faisais réparer mais je n'avais pas encore reçu son mail faire un écrit en LRAR

Concernant les frais d'immobilisation: ne vous attendez pas à monts et merveilles. Le temps de cette immobilisation n'est que le temps réel cumulé par échange des pièces

15J de réparations peuvent n'entraîner que 7 jours d'immobilisation.

C'est à vous de voir la solution que vous voulez adopter

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Ok merci
En définitive il ne faut pas acheter de voiture il suffit de faire de la location comme ça il n'y a pas d'arnaque d'assurance
Assurance tout risque et pas en tort
Voilà des mois de travail gâché par un idiot qu'il roule en irresponsable sans compter les reproches de mon responsable suite au soucis que cela me cause

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chaber Superviseur

bonjour

consultez le lien

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

cette revue fait référence dans le domaine de l'assurance

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains