Quel recours en cas de délit de fuite si l'assurance ne veux pas

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 10:27
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


suzy67, Bas-Rhin, Posté le 14/03/2013 à 10:27
1 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour,
J'ai une question tres precise,durant mon absence ,un véhicule a défoncé mon portail avec tres gros degats et bien sure délit de fuite, je precise que bien j'ai fait un dépot de plainte a la gendarmerie avec délit de fuite..Apres enquete de voisinage personne n'a rien vu ni entendu, cela c'est passé entre 21h et 3h du matin,n'ayant pas beaucoup de voisin ,ils etaient tous de sorti ce soir. Mon assurance me dit que je ne suis pas couverte motif" nous garantissons le choc d'un véhicule terrestre identifié" a quoi sert une assurance si en cas de sinistre et délit de fuite je ne suis pas indemnisé?? Vers qui je peux me retourner pour etre indemnisé ,pouvez vous m'orienter???
Merci d'avance de m'éclairer sur mes démarche a faire
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2013 à 10:44
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la clause de votre contrat est bien claire "tiers identifié". S'il était identifié mais sans assurance vous auriez pu prétendre à indemnisation

le seul recours est la CIVI: (mais avec réserve du montant de vos ressources)
"Dans le cas d’une atteinte aux biens, le préjudice doit résulter de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien"

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/indemnisation-du-prejudice-11940/indemnisation-par-le-tribunal-11949/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfraction-20242.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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