Propriétaire sans permis ayant eu une collision...

Sujet vu 722 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 14:16
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


aline, Charente-Maritime, Posté le 19/02/2009 à 14:16
7 message(s), Inscription le 19/02/2009
mon papa ayant perdu son permis de conduire depuis quelques année n'a pas d'autre choix hélas que de prendre sa voiture pour aller travailler.

seulement il a eu un léger accident avec sa voiture en n'en percutant une autre.

de peur il a pris la fuite(sa voiture ne comprend pas d'assurance)

le propriétaire de l'autre voiture l'a néanmoins signalé a son assurance.grace a la plaque il a retrouvé mon papa et ils ont convenu d'un arrangement a la miable mon papa lui a donner le montant de sa franchise (400 € par chéque)un papier écrit a la main faisant foi.

sauf que le probléme c'est que maintenant l'assurance de l'autre monsieur réclame a mon papa les frais de la réparation de sa voiture d'un montant de 4000€
on a appeler cette assurance imposibilité de payer mensuellement(dossier déja chez leur avocat)

je voudrai savoir sachant qu'il n'y a pas eu de constat signer par mon papa
et que il y a eu un arrangement a la miable que pouvons nous faire?
sans avoir de probléme par la suite qu'il conduise sans permis...

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2009 à 07:04
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'affaire est claire. Votre père conduit sans permis eta un accident responsable. Il doit en assurer les conséquences.

Le fait d'avoir régler la franchise à l'adversaire, ne l'exonère pas de régler l'assureur qui a honoré son contrat, vis à vis de son client.

Subrogé, dans ses droits, l'assureur peut aller en justice pour réclamer les sommes payées. Bien entendu, il obtiendra gain de cause et fera exécuter le jugement. Un non paiement pourra même aller jusque la saisie. (toujours avec augmentation des frais)

De plus votre père a commis des infractions : conduite d'un véhicule sans permis, ni assurance et délit de fuite, répréhensibles par la loi. Ce qui agrave encore le cas, s'il y poursuites judiciaires

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aline, Charente-Maritime, Posté le 20/02/2009 à 13:00
7 message(s), Inscription le 19/02/2009
merci pour votre réponse,continuez votre sites pour aider encors plein de personnes qui n'ont pas forcément les moyen d'aller voir un avocat...


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