Probleme avec le remboursement d'un sinistre auto

Sujet vu 1032 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/07 à 14:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


theamael_old, Posté le 22/10/2007 à 14:50
1 message(s), Inscription le 22/10/2007
bonjour!
je recherche des conseils et eventuellement des textes de lois pour me defendre!
je vous explique ma situation

j'avais une laguna 2 assure tout risque chez swisslife
le 1 er juillet j'ai eu un accident responsable
tout les papiers ete a mon nom mais mon assureur avez mis mon le pere de ma femme premier chauffeur sur le contrat car il se servait de la voiture pour travaille !
ma voiture a ete declare epave par l'expert valeur de remboursement 5800 euros
mais l'assurance refuse de me rembourse car apparement ce n'est pa legale ce que mon assureur a fait en mettant mon beau pere sur le contrat ce que nous ne savions pas!
j'ai donc fait plusieur courrier pour prouver ma bonne foi et on ma rembourser une partie avec une regle proportionnelle je suis me donc retrouve avec un remboursement de 1700euros!! apres un nouveau courrier il vienne de me renvoye un cheque de 339 euros soit disant comme un geste commeerciale!!
je voulais donc savoir si il avait le droit de faire ca car nous y sommes pour rien on nous considere comme des voleurs mais il bien su encaisse toutes les cotisations !

aidez moi vite , merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2007 à 14:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours pour votre litige avec votre compagnie d'assurance verifié si la carte grise de la laguna vous appartenant est bien à votre nom d'une part, d'autre part pour le paiement des primes verifié aussi que c'est bien vous qui reglié les cotisations, et à quel nom l'attestation d'assurance a ete etablie. Ces 2 points reglés votre compagnie d'assurance ne peut vous refuser le remboursement de votre laguna à la côte argus.

l'argument de votre assurance est que vous avez fait une fausse declaration en declarant le pere de votre femme comme conducteur principal ne peut suffire pour reduire sensiblement votre indemnisation à cause de l'article L.211-1 alinea 1 du code des assurances qui precise que les contrats d'assurance automobile "doivent egalement couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du vehicule" surtout si vous apportez les preuves de votre bonne foi en plus.

S'agissant de recours vous avez le mediateur d'une part, les juridictions civiles d'autre part, avec votre compagnie d'assurance procedé toujours par LRAR pour vous menager des preuves à l'appui de votre litige.

Esperant vous avoir aidé, bon courage, cordialement

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