Problème d'assurance : voiture épave suite accident

Sujet vu 1163 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 13:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


vascougo, Marne, Posté le 30/07/2011 à 13:23
3 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,
Bonjour,
victime d un accident de la route avec delit de fuite. Des temoins ont rattapé le fautif de l accident qui etait alcoolisé. Le fautif ne sait ni lire ni écrire et et sourd et muet....
Aucun constat n a donc etait completé. J'ai porté plaine pour delit de fuite. Mon assurance a eu le pv mais n a encore aucune info sur le fautif. Mon assurance me dit aujourd'hui que ma voiture étant épave, l assurance du fautif risquait de se decharger car il etait sous l emprise de l alcool....Est ce pas à mon assurance de me regler l epave de la voiture. Dois je attendre que l'affaire passe au tribunal pour toucher de l argent de l épave, ayant des difficultés financières j attends l argent pour me racheter une voiture. J'ai eu aussi une itt de 7 jours.
à l'aide
merci

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pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifiez dans les clauses de votre assurance si vous n'avez pas le droit à une assistance judidique par votre assurance en cas de litige avec un tiers.

Vous avez déposez plainte directement auprès du procureur de la République?

PEUT ËTRE QUE LES TEXTES CI-DESSOUS VOUS SERONT UTILES.

Code des assurances
Partie législative
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section VI : Procédures d'indemnisation.


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Article L211-9
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 JORF 2 août 2003

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.


Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.


Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.


En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.


En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.



Article R211-29
Modifié par Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988

Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.


Je vous invite à aller sur le site de légifrance et dans la rubrique les Codes en Vigueur, à consulter gratuitement les articles L211-8 à L211-25 et R211-29 à R211-44 du Code des Assurances. Cela vous permettra de répondre à votre assureur et surtout de mettre en cause l'assurance de la personne qui a commis l'accident dont vous avez été victime.

Vous pourrez également consultez l'article 1384 du Code Civil.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/07/2011 à 18:44
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
. Mon assurance a eu le pv mais n a encore aucune info sur le fautif.

normalement sur le PV de police devrait figurer les coordonnées de votre adversaire, notamment son assurance.

Si les responsabilités sont nettement définies, 100% pour l'adversaire et que ce dernier est régulièrement garanti, même en état d'ébriété, votre assureur vous indemnisera rapidement au titre de la convention IDA, même si vous êtes assuré au minimum.

Il ne faudra pas oublier de lui réclamer également tous vos frais annexes liés à cet accident

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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