Non prise en compte par l'assurance suite à un état alcoolique

Sujet vu 679 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 18:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


patcaro33, Posté le 13/09/2008 à 18:03
2 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonjour

Chef d'entreprise , mes salariés utilisent les véhicules pour usage privé et pro
Un de mes salarié cause un accident avec un taux d'alcoolémie de 2.1
l'assurance de l'entreprise ne prends pas en charge le sinistre du véhicule !!
comment faire pour faire payer le sinistre ?
Merci de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/09/2008 à 10:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, de quel sinistre vous voulez parler dommages au véhicule ou dommages aux tiers, l'exclusion de l'assureur pour les dommages au véhicule à la suite d'un accident sous l'emprise d'un état alcoolique est conforme au contrat d'assurance automobile, voyez dans les conditions générales, cordialement

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patcaro33, Posté le 15/09/2008 à 10:52
2 message(s), Inscription le 13/09/2008
bonjour

je parle du dommage véhicule , je ne conteste pas la comformité du contrat .
je recherche l'éxperience d'une situation identique sur les actions à mener pour faire régler le sinistre à mon salarié , sachant qu'à titre personnel je suis caution du financement de ce véhicule .
Merci

Sylvie Avocat, Posté le 16/09/2008 à 23:25
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Comme le dit jeetendra, en matière de dommages au véhicule, l'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages. S'il s'agissait de dommages aux tiers, il ne pourrait pas refuser ses garanties.

Dans votre situation, l'employeur que vous êtes ne dispose d'un recours contre son salarié qu'en cas de faute inexcusable (volonté délibérée de porter préjudice à votre société), ce qui semble être une preuve difficile à rapporter...

Cela étant, je vous invite à vous plonger dans la lecture des conditions générales de la police souscrite pour vos véhicules (police flotte ?), car je serai étonnée que l'assureur n'ait pas à prendre en charge les dommages aux véhicules causés par vos salariés...

Chaque police est différente, alors, bonne lecture !


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