Prise en charge de malfaçons

Sujet vu 1558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 04:41
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Philippe, Seine-et-Marne, Posté le 17/07/2009 à 04:41
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour, suite à des courriers avec Acc. de Réc. laissés sans réponse depuis 6 mois à mon constructeur de maison individuelle BABEAU SEGUIN (dans l'année de parfait achèvement) j'ai dû contacter l'assurance "dommage ouvrage" MMA pour l'apparition de fissures sur les maçonneries ext. et le fait que le carrelage sol de la SDB sonne creux.
L'expert nomé par celle-ci vient de m'annoncer qu'il y aura prise en charge que si ces problèmes rendent l'habitation insalubre...
Heureusement ce n'est pas le cas!
En résumé, il faut donc que le carrelage se fissure et occasionne des éclats pour créer une gène à la marche et les fissures ext. doivent générer une faiblesse de la construction, une chute de matériaux ou une infiltration d'eau.
L'assurance "dommage ouvrage" étant obligatoire pour la construction d'une maison neuve et vu le résultat, je me sens lésé d'autant plus que le devis de construction était un des plus cher!

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/07/2009 à 09:02
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale ( c.à.d. ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Définition de la garantie décennale: La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Je ne peux que confirmer les dires de votre expert

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]