Pris en charge par assurance habitation sinistre perquisition

Sujet vu 1010 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 11:34
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


GINIE94, Val-de-Marne, Posté le 18/05/2010 à 11:34
1 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,
J'ai subi, il y a deux semaines, une perquisition chez moi car mon ancien ami s'adonnait à un trafic de stupéfiant à mon insu. Après deux jours de garde à vue, les policiers et le juge ont bien vu que je n'avait rien avoir avec ce traffic et m'ont relâchée en me précisant qu'il n'y aurait pas de suite me concernant. Mon ex ami, lui a été incarcéré.
Cependant, lors de la perquisition, la porte de mon appartement a été très endommagée du fait de l'ouverture forcée par le pied de biche de la police. Ces derniers m'ont affirmé que mon assurance habitation prendrait en charge ces frais de remplacement.
Pouvez vous m'indiquer quel est le motif que je peux indiquer à mon assurance afin qu'elle prenne en charge ces frais de remplacement? Une assurance hbitation doit elle prendre en charge ces frais ? Le chef de l'équipe de Police m'a dit, qu'en cas de besoin il pourrait me transmettre une attestation.
Vous remerciant de votre réponse, par avance, que j'espère rapide vu l'urgence de la situation.
Je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Virginie

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aie mac, Posté le 18/05/2010 à 23:56
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'article L122-3 CdA qui est d'ordre public impose à l'assureur de prendre en charge les dommages matériels occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage.
Citation :
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

mais j'ai un peu de mal à faire le lien entre une opération de police et un intervention de secours aux personnes ou aux biens...
dès lors, j'imagine mal votre assureur intervenant à ce titre pour garantir les dommages.
mais je ne dispose néanmoins pas du don d'infaillibilité; rapprochez-vous de votre assureur pour cela.
ceci étant, si vous êtes locataire, cette charge incomberait à l'assureur de votre bailleur; prévenez celui-ci d'urgence.


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