Paiement franchise par l'indemnisé

Sujet vu 1147 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 22:28
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


boutenac, Haute-Garonne, Posté le 14/01/2010 à 22:28
2 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,
suite a une dégradation d'une tombe familiale par des employés de mairie, j'ai contacté celle-ci qui a fait fonctionné sa responsabilité civile.
Après accord avec un expert sur l'indemnité, j'ai la surprise de recevoir une demande d'acceptation de quitance de l'assurance de la mairie avec une déduction faite de la franchise contractuelle de xxx € ("restant à la charge de la commune de xxxxx" dans les textes de la lettre).

L'assurance est elle dans son droit ? pourquoi ne suis-je pas indemnisé de la somme préalablement accordée par l'expert ? Pourquoi l'assurance me déduit elle la franchise de la mairie ?

La proposition de l'expert était assortie du texte "indemnité immédiate xxxx €. cette somme s'entend avant déduction des éventuelles provisions déjà réglées et des délégations consenties au tiers" = cette anotation est-elle la raison de mon probleme ?

Avec mes remerciements, agréez mes salutations distinguées

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aie mac, Posté le 16/01/2010 à 16:44
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'assureur garantit la responsabilité de son assuré (la mairie) au titre d'un contrat.
ce contrat prévoit une franchise; cette franchise est déduite de l'indemnisation car opposable à tout bénéficiaire de cette indemnité (les franchises inopposables sont celles de la décennale, de la DO, de la RC auto... et cette inopposabilité est d'ordre public).
il n'en demeure pas moins que ce montant vous est dû, mais vous sera versé directement par la mairie responsable.

boutenac, Haute-Garonne, Posté le 17/01/2010 à 19:28
2 message(s), Inscription le 14/01/2010
merci pour votre réponse.
je ferais valoir mes droits en demandant à la mairie de me reverser sa franchise.

salutations


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