Mouvements de terrain et assurance

Sujet vu 2774 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 16:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Clau, Posté le 06/08/2008 à 16:23
1 message(s), Inscription le 06/08/2008
Ma maison se fissure depuis plus d'un an (autant à l'extérieur à partir des fenêtres, qu'à l'intérieur au niveau des faïences).

Mon assureur ne "peut" pas commissionner d'expert si la mairie n'a pas fait reconnaître la commune comme sinistrée.

J'ai aujourd'hui fait un courrier à la Mairie pour la solliciter de faire cette démarche mais je souhaiterais savoir comment faire pour que mon assureur tienne compte de nos soucis : quoi faire et ne pas faire pour ne pas se faire avoir ?

j'ai vu que les franchises légales "catastrophes naturelles" (article A 125-1 du Code des assurances) sont de 1520 euros pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols : ce montant est modulé en fonction du nombre de constations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque :

qui décide du nombre de constatations ? (le montant peut être multiplié par 5 !)
et qui fait ces constatations ?

Merci de chaque précisions que vous pourrez m'apportez. Bon été.

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aie mac, Posté le 06/08/2008 à 22:28
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
les décrets de cat nat sont de compétence ministèrielle. la franchise appliquée est fonction du nombre d'évènements déjà pris en compte à ce titre.
franchise simple pour les 2 premiers arrêtés;
double pour la troisième;
triple pour la quatrième...
Citation :
Mon assureur ne "peut" pas commissionner d'expert si la mairie n'a pas fait reconnaître la commune comme sinistrée.

l'intervention de l'expert est soumise à l'acquisition de la garantie cat nat; la mairie ne dispose que d'un droit de demander un classement en zone sinistrée.
demande ne veut par ailleurs pas dire acceptation pour autant.
Citation :
J'ai aujourd'hui fait un courrier à la Mairie pour la solliciter de faire cette démarche mais je souhaiterais savoir comment faire pour que mon assureur tienne compte de nos soucis : quoi faire et ne pas faire pour ne pas se faire avoir ?

votre assureur ne pourrait quelque chose pour vous que si la cause des désordres était un évènement garanti par votre contrat.
dans la négative, rien d'autre à faire que d'attendre la parution de l'arrêté au JO.
à partir de là, vous aurez 5 jours pour établir votre déclaration.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/08/2008 à 21:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la il me semble que votre assureur exagère, surtout quand il fait le lien entre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle et la désignation par lui de son expert afin de constater les dégâts et d'évaluer le préjudice.

Juridiquement ça n'a rien à voir, il doit simplement se borner à respecter le contrat d'assurance vous liant et après votre déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle, en joignant un état estimatif de l'état des pertes, missionné un expert, ce dernier lui fera un rapport.

Ensuite il se prononcera sur la demande d'indemnisation, si les conditions sont remplies, l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour vous indemniser, une provision sur l'indemnité due peut même vous être versée dans les 2 mois, bien entendu en appliquant la ou les franchises prévues, voir pour information l'article L.125-2 du Code des Assurances.

Le mieux si ça traine c'est de demander en référé au juge judiciaire la désignation d'un expert et le versement de provision sur l'indemnité définitive, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

aie mac, Posté le 09/08/2008 à 01:09
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
bonsoir, la il me semble que votre assureur exagère, surtout quand il fait le lien entre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle et la désignation par lui de son expert afin de constater les dégâts et d'évaluer le préjudice.

Juridiquement ça n'a rien à voir, il doit simplement se borner à respecter le contrat d'assurance vous liant et après votre déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle, en joignant un état estimatif de l'état des pertes, missionné un expert, ce dernier lui fera un rapport.

l'assureur répond justement strictement suivant les termes du contrat.
pas de garantie contractuelle, pas d'expertise. point.
et la garantie est subordonnée à la parution d'un décret.
sachant que la mairie qui est l'organe officiel habilité à effectuer cette demande ne l'a, aux dires de Clau, même pas encore faite.
Citation :
Le mieux si ça traine c'est de demander en référé au juge judiciaire la désignation d'un expert et le versement de provision sur l'indemnité définitive,

et si jamais d'arrêté, voire même de demande de classement en zone sinistrée, il aura bonne mine, le demandeur... :->
vous mettez la charrue avant les boeufs...

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/08/2008 à 10:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je me permets quand même d'être en désaccord avec mon confrere AIE MAC, aux termes de l'article L.125-2 du Code des Assurances que je cite partiellement car trop long : " les indemnisations résultants de cette garantie, doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle"

lEn résumé l'assuré avant la publication de l'arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle peut déclarer son sinistre à l'assureur, lui remettre un état estimatif des pertes, obtenir une provision sur indemnité définitive, solliciter un expert.

Tout simplement observer un exemple récent relativement à la tornade du 3 août 2008 à HAUMONT dans le nord de la France, il n'y a pas eu encore de publication de décrêt ministériel (prévu pour septembre), des experts des assureurs sont bien arrivés sur place pour constater et évaluer les dégâts consécutifs, des provisions vont certainement être alloués.

Conclusion rien n'empêche l'assureur au titre de cette garantie de dépêcher un expert et si la garantie est acquise contractuellement d'allouer des provisions, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

aie mac, Posté le 09/08/2008 à 15:22
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
aux termes de l'article L.125-2 du Code des Assurances

sauf que cela suppose l'acquisition d'une garantie, fût-elle future.
or, tel n'est pas le cas.
la mairie n'a même pas encore demandé de classer la commune en périmètre sinistré.
et rien ne dit (et en tout cas pas Clau) qu'elle le fera (puisqu'il écrit pour demander de le faire).
sachant que même si elle le demande, rien ne préjuge d'un avis favorable;
si Clau est le seul demandeur de son coin, il peut toujours attendre longtemps...
et donc pour l'assureur, c'est 0 pour le moment.
Citation :
Tout simplement observer un exemple récent relativement à la tornade du 3 août 2008 à HAUMONT dans le nord de la France, il n'y a pas eu encore de publication de décrêt ministériel (prévu pour septembre), des experts des assureurs sont bien arrivés sur place pour constater et évaluer les dégâts consécutifs, des provisions vont certainement être alloués.

pipeau médiatique. :->
car encore faut-il savoir de quoi on parle; la tornade à Haumont n'a aucunement besoin d'un arrêté de cat nat; cela relève bêtement de la garantie "tempête", figurant obligatoirement (c'est d'ordre public) dans tout contrat d'assurance dommage; la garantie doit couvrir l'ensemble des biens couverts par la garantie principale - en principe l'incendie - (ça, c'est la dernière jurisprudence).
et sauf erreur de ma part sur la personne, il me semble que mme Alliot-Marie l'a aussi indiqué lors de sa visite sur les lieux. au moins pour ça, elle ne dit pas de contre-vérité...


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