Local pro détruit indemnisation perte exploitation

Sujet vu 913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 17:10
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Yves 06, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2010 à 17:10
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,
Suite à un incendie, mon local professionnel loué est détruit.
une voiture volée et incendiée a été projetée dessus. Le propriétaire de la voiture est retrouvé, il est assuré. Plaintes sont déposées.
Durant une période d'a minima 1 mois, je suis dans l'impossiblité d'exercer ma profession. Mon assurance ne prévoit pas d'indemnité "perte d'activité" ! Puis je me retourner contre l'assurance de la voiture et faire valoir le manque à gagner?
Cordialement,

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aie mac, Posté le 15/03/2010 à 18:00
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la cause du sinistre est:
Citation :
une voiture volée et incendiée a été projetée dessus.

j'en déduit que ce véhicule a servi de voiture-bélier ou qu'en tout état de cause, il s'agit d'un acte volontaire et non d'un accident de la circulation.
la loi Badinter n'est donc pas applicable, puisque ne concernant que les évènements accidentels.
elle vous aurait permis d'exercer un recours contre l'assureur du véhicule en cause pour le préjudice que vous subissez.
faute de le pouvoir, vous n'avez pas de recours possible contre l'assureur du véhicule.

Yves 06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2010 à 13:59
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
Merci pour l'info... :-(


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