Litige sur garantie decennale urgent merci

Sujet vu 1506 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 02:17
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


kanou 69, Rhône, Posté le 13/11/2012 à 02:17
4 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

J'ai un petit souci avec une garantie décennale.
J'ai acheté une maison où avait été fait des travaux de résines extérieurs et intérieurs.
Cette résine se détruit car elle n'a pas été réalisée en respectant le DPU.
En regardant dans les papiers fournis lors de la vente, j'ai retrouvé la garantie décennale de l'entreprise qui aurait effectué les travaux.
Je me suis rapprochée de l'assurance de cette décennale et celle-ci ne veut pas donner suite car je n'ai pas de factures correspondant; normal, ce n'est pas moi qui est fait réalisé les travaux.

Puis-je quand même demandé à l'assurance de la décennale de faire mandater un expert?
si oui? Les frais d'expertise sont-ils à ma charge et que dois-je faire à l'issue de l'expertise?
Merci par avance pour votre aide car les travaux à effectuer pour remettre en état sont d'un montant exorbitant.
Petite précision: l'ancien propriétaire étant un ami de l'entreprise, il a écrit un courrier stipulant que les matériaux avaient été fournis par le patron de cette société mais que c'est lui qui avait réalisé les travaux lui-même. Mais alors pourquoi la présence d'une garantie décennale pour ces mêmes travaux.

Encore merci d'avance pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2012 à 07:40
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

la lecture complète de votre post me laisse perplexe tant sur l'intervention de l'assureur que sur celle de votre vendeur sans devoir passer par les tribunaux.

Les assureurs se refusent à établir un contrat d'assurance décennale pour un particulier qui effectue les travaux lui-même; cette catégorie de risque étant déjà déficitaire avec des professionnels.

Au titre de l'art 1792 du code civil la responsabilité du vendeur se trouve engagée puisqu'il a fait office de constructeur

D'ores et déjà, il faudrait relire vos contrats personnels pour vérifier s'il est prévu une protection juridique et notamment si elle intervient dans les problèmes de construction.

L'idéal pour vous serait que l'assureur procède à une expertise conservatoire sous réserve de garantie, ce qui vous éviterait les frais et pourrait étayer votre dossier en justice.

L'assureur demande la facture afin de connaître le début de la garantie décennale.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kanou 69, Rhône, Posté le 13/11/2012 à 20:48
4 message(s), Inscription le 13/11/2012
Merci pour votre réponse.
Je vais suivre vos conseil et demander une expertise conservatoire.
Mais pouvez-vous m'expliquer, s'il vous plaît, ce que c'est exactement.
Est-ce que l'assureur peut me la refuser et sous quel prétexte.

Encore merci
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/11/2012 à 09:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'application de ce type de produit requiert certaines compétences. Votre vendeur les avait-il ? On peut en douter.

En application de l'article L. 242-1, le Code des Assurances impose au maître d'ouvrage l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance garantit les mêmes dommages que l'assurance obligatoire souscrite par les constructeurs.

La construction ayant moins de dix ans avant la vente, l'acte notarié mentionne-t-il l'existence d'une assurance couvrant les dommages de nature décennale ? Le notaire avait obligation de vérifier son existence. Si oui en avez vous reçu une copie ? Il en est de même des attestations décennales des constructeurs.

La majorité des maîtres d'ouvrage néglige la souscription de cette assurance. Si votre vendeur ne l'a pas souscrite, il devra vous indemniser de ses deniers. A défaut, vous devrez envisager une procédure devant le TGI.

Tout ceci ne change rien à l'intérêt que vous avez d'une expertise conservatoire.

Cordialement

kanou 69, Rhône, Posté le 18/11/2012 à 16:22
4 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

Je suis effectivement en possession d une assurance dommages ouvrage pour les entreprises qui ont construites la maison mais la résine n apparaît pas dans la dommages ouvrage, il y a une garantie décennale supplémentaire d une société pour la fourniture et pose de résine mais c est cette même société qui dit ne pas avoir fait les travaux, avoir juste fourni gratuitement à l ancien propriétaire le produit ( l ancien proprietaire étant un ami du patron de cette société)
J ai en plus, un courrier de l'ancien propriétaire envoyé à l assurance décennale qui stipule que c'est lui qui a réalisé les travaux avec le matériel fourni gratuitement par la société pour laquelle j ai une décennale.
Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire.
Dois je saisir le TGI et contre qui?
Merci par avance

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2012 à 16:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

L'ancien propriétaire était maître d'ouvrage, vous devez vous retourner contre lui.

Il avait souscrit une assurance maître d'ouvrage, auteur des travaux, il a négligé de déclarer la pose de résine à l'assureur, il assume ses responsabilités, bon gré mal gré.

Il refuse, vous serez contraint de le forcer. Ne tergiversez pas, assigner devant le TGI, il vous indemnisera de ses deniers. Avocat obligatoire.

Cordialement

kanou 69, Rhône, Posté le 18/11/2012 à 20:47
4 message(s), Inscription le 13/11/2012
Merci beaucoup pour toutes ces informations. Je vais suivre vos conseils et je vous tiens au courant.
Encore mille mercis car j'étais vraiment perdue.
Bonne soirée
Kanou69


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