Litige expert assurance auto

Sujet vu 934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 12:27
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Sytare_old, Posté le 20/11/2007 à 12:27
1 message(s), Inscription le 20/11/2007
APRES AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT NON RESPONSABLE L'EXPERT ME PROPOSE UN MONTANT DE REMBOURSEMENT QUI NE CORRESPOND PAS A LA VALEUR DE RACHAT D UN VEHICULE EQUVALENT A SAVOIR :8300e
CLIO 1.2 1ERE MAIN 03/2006 23 000 KM SOUS GARANTIE CONSTRUCTEUR PACK CLIM 16V.
DE PLUS L ASSURANCE ME PRETE UNE VOITURE PDT 10 JOURS EN DISANT QU IL NE PEUVENT FAIRE PLUS??? MAIS J'Y SUIS POUR RIEN MOI!!!!
EN PRATIQUE ET DANS L ORDRE QUE DOIS JE CONTESTER.
DOIS ENVOYER DES LETTRES RECOMMANDEES?
COMMENT EXIGER PAR QUEL MOTS DOIS JE FORMULER MA DEMANDE ?PUISQUE AU GUICHET DE L'ASSURANCE ILS JOUENT LES IGNORANTS ! SOIS DISANT IL Y A DES CHOSES QUI SONT INCHIFRABLES ET LA PERTE DUSAGE DE MON VEHICULE L'EST???
aINSI QUE LE PREJUDICE QUE JE SUBIS PUISQUE MA VOITURE ETANT PRESQUE NEUVE J AI ENCORE UN IMPORTANT CREDIT DESSUS!!!
L 'EXPERT DOIS T IL EN TENIR COMPTE ETANT DONNE QUE CELA RENTRE DANS LA VALEUR DE RACHAT DU VEHICULE.
APRES TOUT NE DOIS JE PAS ETRE RETABLI DANS MA SITUATION AVANT ACCIDENT CAD UN PETIT CREDIT ET UN AUTO QUE J'AVAIS ACHETEE NEUVE
EN MARS 2006
MERCI DE VOTRE AIDE

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2007 à 10:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours si l'expert vous propose un remboursement pour votre clio c'est parce que economiquement elle n'est pas reparable.

Dans cette hypothese, vous recevrez comme proposition d'indemnisation une somme correspondant à la valeur d'usage du bien.

En general cette garantie consiste à deduire de la valeur de remplacement d'un bien sa vetusté ou la depreciation consecutive à son ancienneté, sont egalement deduites la franchise et la valeur de sauvetage, c'est-à-dire la valeur du prix de l'epave qui reste la proprieté de l'assuré.

Mais en jurisprudence lorsque l'assuré declare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l'auteur est un tiers identifié, en application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la reparation integrale du prejudice qui s'impose peu importe la garantie souscrite même "au tiers" (Cass. 2e civ,23 janvier 2003 : D.2003, page 605).

Ce qui signifie que l'expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, doit se limiter à evaluer le montant de la remise en etat du bien, l'assuré victime peut toujours demander une contre expertise bien entendu à ses frais.

L'assuré victime est même en droit de demander le remboursement des echeances du prêt contracté pour l'acquisition de son vehicule.

Conclusion par lettre recommandée avec accusée de reception demandez à votre assureur la reparation integrale de votre prejudice. Cordialement

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