Litige avec mon assureur pour le remboursement de mon vehicule qu

Sujet vu 3153 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/07 à 16:39
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jujuju_old, Posté le 10/05/2007 à 16:39
1 message(s), Inscription le 10/05/2007
je me suis fait bruler mon vehicule je suis aller a l assurance leur dire j ai remplis tout les papier fait la declaration au pres de la police l assurance ma envoyer des formulaire a remplir en leur donnant le prix d achat du vehicule le vehicule je les acheter 9300 euros plus les reparation que j ai fait desus elle mais revenu a 12000 donc je leur est envoye ce prix l assureur ma dit que j avais fait une fausse declaration que le prix d achat du vehicule est de 9300 et non 12000 je leur est expliquer que j avais mis les reparation dedans et que je voulait me faire rembourser le prix d achat de mon vehicule 9300 et non 12000 euros du coup il mon dit qu il ne me rembourserais pas du tout pas un centime d euros donc je voudrait savoir si j ai un recour ou que doi je faire pour me faire rembourser mon vehicule et que en plus mon vehicule cote 12600 euros merci d avance

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Christelle_old, Posté le 10/05/2007 à 17:20
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Une fausse déclaration peut, en effet, autoriser l'assureur à ne pas vous indemniser.

Artile L113-8 du code des assurances : "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts"


Cependant dans votre cas la qualification de fausse déclaration est discutable. Il ne s'agit ni plus ni moins d'une erreur de compréhension au moment de la déclaration sur ce qui constituait le prix du véhicule.
Peut-être que l'envoi d'un courier recommandé expliquant votre cas de façon précise permettrait d'aranger les choses.

Si pour autant votre assurance persistait dans son refus il vous est possible d'intenter un recours en justice. Pour cela il vous faudra vous adresser à un avocat, son assistance étant obligatoire devant le tribunal de grande instance, juridiction compétente dans votre cas.

Espérant vous avoir aidé, cordialement,

Christelle, équipe experatoo


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