Litige assurance maison Allianz , sinistre non pris en compte

Sujet vu 602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 13:43
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


toubab, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/07/2013 à 13:43
1 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour

J'ai ete victime d'un cambriolage. Vol d'affaires personnelles et effraction de la fenetre. J'ai fait la déclaration de sinistre nécessaire auprès de mon assurance. Il y a meme un expert qui est passé constater les dégats.
N'etant pas assuré contre le vol, je n'ai eu aucun remboursement.

En lisant mon contrat, j'ai le droit d'appliquer l'article R113-10 du code des assurances , stipulant la résiliation du contrat après un sinistre.

La réponse de l'assurance est que je ne peux pas appliquer cette clause, considérant qu'il n'y a pas eu sinistre, car je ne suis pas assuré contre le vol.

Le sinistre a bien été déclaré alors sont-ils dans leur droit.

Cordialement
TP

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/07/2013 à 19:13
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

R213-10: "Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur."

vous faites une mauvaise interprétation de cet article. Si la Cie ne vous a pas résilié pour sinistre, vous ne pouvez procéder à la résiliation du contrat ou de ceux que vous avez souscrits auprès de cette Société.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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