Lecture de contrat d'assurance suite à un incendie

Sujet vu 995 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 14:20
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


belouzard, Jura, Posté le 28/04/2009 à 14:20
3 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
est ce qu'il existe une aide pour la lecture et l'interprétation du contrat d'assurance.
Notre maison a quasi entièrement brulée en janvier 2009, nous avons l'obligation de poser un permis de construire pour sa reconstruction. Celà nous entraine la remise aux normes (obligatoire sur notre commune) de notre assainissement autonome (environ 13000€ dans notre cas selon devis). Une clause de notre contrat inclue je cite : "la remise aux normes" : suite à 1 sinistre garanti et lorsque la législation impose des frais supplémentaires liés à la remise aux normes des batiments ou de ses installations (éléctriques notament) nous garantissons ces frais, uniquement sur la partie de l'habitation sinistrée, et dans la limite de 206.85€ par m2 habitable."
Notre assurance remet en cause la prise en charge de l'assainissement alors que nous comprenons que c'est une remise aux normes obligatoire par les textes de lois des installations de notre maison et qu'il sagit d'une conséquence directe de l'incendie.
Merci de nous apporter des précisions sur ce point ou de nous indiquer qui consulter pour en avoir.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2009 à 14:49
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Qu'aviez-vous comme assainissement: fosse septique ou tout à l'égout?
existait-il un réseau sans que vous vous y soyez raccordé?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

belouzard, Jura, Posté le 28/04/2009 à 20:04
3 message(s), Inscription le 28/04/2009
bonjour,

il s'agissait d'une fosse sceptique archaique mais il n'existe pas de réseau. Nous avons peu de terrain et c'est le SATA qui sur place a préconisé qu'il fallait mettre en place un terrain d'épendage puis prévoir une évacuation extérieure à notre terrain.

La question n'est pas là, elle réside dans le fait de savoir si la mise aux normes de notre assainissement est prise en charge ou non par l'assurance suite à l'incendie de notre maison.

Merci pour plus de précisions.

aie mac, Posté le 29/04/2009 à 21:13
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
vous indiquez que votre maison a brûlé dans sa quasi totalité.
il me parait improbable que les dommages dus à l'incendie aient pu affecter les réseaux d'évacuation extérieurs, lesquels sont hors de portée de cet évènement.
la garantie RaN de ce contrat spécifie, comme vous l'avez indiqué;
Citation :
suite à 1 sinistre garanti et lorsque la législation impose des frais supplémentaires liés à la remise aux normes des batiments ou de ses installations (éléctriques notament) nous garantissons ces frais, uniquement sur la partie de l'habitation sinistrée, et dans la limite de 206.85€ par m2 habitable."

même en prenant une interprétation extensive du terme "habitation" en y englobant les équipements extérieurs au batiment, la remise aux normes ne s'applique qu'à ce qui a été sinistré.
ainsi, si vous avez une maison sur niveaux décalés, par exemple, et que seule un demi niveau est sinistré, la remise aux normes ne pourrait concerner que ce demi niveau.

belouzard, Jura, Posté le 30/04/2009 à 07:44
3 message(s), Inscription le 28/04/2009
En somme, il n'existe pas de réponse à ma question, tout est question d'intèrprètation du texte : En effet, on peut aussi y lire une interprétation extensive du terme "installations" de la maison (dont le système d'assainissement de la maison fait partie). Et c'est sur l'assainissement de cette partie de l'habitation sinistrée (et non celle du voisin) que la legislation nous impose des frais supplémentaires pour sa remise aux normes.

Certes la loi de l'eau oblige une mise aux normes de l'assainissement autonome mais notre commune n'a pas encore pris de telle mesure dans l'application de cette loi. Le jour où elle le fera, peut etre envisagera t elle un assainissement collectif pour le hameau où se trouve notre maison et celà sera sans doute moins couteux pour nous.

Aujourd"hui, c'est la conséquence directe de l'incendie de notre maison qui nous oblige à poser un permis de construire (pour sa reconstruction)et donc à mettre en place un système d'assainissement autonome.

Merci pour votre aide, je comprends que la lecture et l'interprétation de notre contrat est très subjective selon de quel coté on se trouve : le sinistré ou l'assurance.

Néanmoins, je recherche des cas de jurisprudence sur ce point, avis aux connaisseurs.

aie mac, Posté le 30/04/2009 à 10:24
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
je comprends que la lecture et l'interprétation de notre contrat est très subjective selon de quel coté on se trouve : le sinistré ou l'assurance.

l'interprétation (possible) portait sur le terme "habitation".
elle n'est pas du tout subjective sur le point soulevé et le libellé de la garantie est clair; elle est due uniquement pour la partie sinistrée.
les VRD n'en font pas partie; la garantie n'est pas applicable.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/04/2009 à 11:58
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Tous les contrats ne prévoient pas cette extension.

Je ne peux que confirmer la position d'Aie-Mac: à savoir que la fosse septique n'ayant pas été sinistrée il ne peut y avoir intervention de l'assureur sur ce poste.

Vous répondez d'ailleurs à votre question en citant les CG "uniquement sur la partie de l'habitation sinistrée.

Vous pouvez toujours, si vous avez une protection juridique, demander un avis supplémentaire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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