Inscription d'un sinistre auto

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 21:43
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


junelza94, Val-de-Marne, Posté le 04/12/2012 à 21:43
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,


Mon assurance a enregistré un sinistre sur simple déclaration orale de ma part. Le constat n'a jamais été envoyé et aucune réparation n'a été faite aux frais de l'assurance car nous nous sommes arrangées à l'amiable.

Mon assurance a-t-elle le droit de garder ce sinistre a mon dossier ? celui-ci date du mois de février 2010. Ils me répondent qu'ils ne veulent bien annuler ce sinistre qu'à condition d'avoir de la partie adverse un courrier indiquant qu'elle renonce à tout recours. Ceci est-il normal ?

Merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 05/12/2012 à 09:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez eu un accident et l'avez déclaré à votre assureur, que ce dossier soit sans suite importe peu, il est enregistré. Votre assureur vous fait une fleur en vous demandant ce document parce que cela n'est pas prévu au code des assurances.


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