Indemnités journalières de privation et assurance hors délai !

Sujet vu 718 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 10:36
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


martinah, Posté le 07/03/2013 à 10:36
3 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour à tous ,


Jai été victime d'un incendie par propagation le 24 novembre 2012 j'en ai parlé sur ce lien

http://www.experatoo.com/reglement-des-sinistres/incendie-propagation-assurance-tiers_108789_1.htm#.UThd5Ve9C88


Etant assurée au tiers et n'ayant pas l'option incendie
J'ai fait entre temps des relances à l'assurance par Lettre accusé de réception ou par téléphone pour qu'ils s'occupent de mon cas .

J'ai appelé mon assurance hier pour les relancer à nouveau je suis tombée sur un interlocuteur qui m'a dit que l'assurance adverse étant franchisée elle à répondu de voir avec axa directement , ce que mon assurance n'a pas fait .


Mon interlocuteur m'a dit que je m'y connaissais très bien ( merci le forum et internet !!) et m'a demandé si je faisais des études de droit ce à quoi j'ai répondu par l'affirmative si ça peut aider .


Il vient de m'appeler pour me dire que mon dossier était débloqué auprès de l'expert qui devrait revenir vers moi au plus vite pour me faire une proposition de rachat de mon véhicule , il m a demandé à nouveau si j'étais juriste !

Je me demande si ça n'est pas cela qui l'a poussé à faire aussi vite la démarche car hier je lui ai dit que j'allais réclamer des indemnités de privation de véhicule journalières!

De plus je suis tombée sur ce texte:

L’article L. 211-9 du Code des Assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les 3 mois suivant sa demande d’indemnisation. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’indemnité offert par l’assureur produit intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai initial de 3 mois.


Le délai n'est en effet pas respecté puisque je n'ai eu aucune proposition et que ça fait 102 jours que je n'ai plus de véhicule soit plus de 3 mois cela peut il jouer en ma faveur ?


Comment réclamer ces indemnités journalières dois-je les aviser directement avant de recevoir un courrier avec une proposition de la valeur de mon véhicule ?
C'est ce que je m'apprête à faire .


Merci à vous pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/03/2013 à 15:17
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

"L211-9 du code des assurances:
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres."

Si vous vous êtes gratifiée du titre de juriste n'allez pas vous vous fourvoyez en citant cet article, reproduit ci-dessus.

Vous pouvez par contre réclamer une indemnité d'immobilisation de 10€ /jour et les frais de remorquage ou de dépannage

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

martinah, Posté le 07/03/2013 à 15:47
3 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour ,


Tout d'abord merci pour votre message .
Loin de moi l'idée d'aller me comporter comme une juriste !!Titre que je possède absolument pas .

J'aimerais juste récupérer ce à a quoi j'ai légalement le droit , j'ai écrit ma lettre sans citer cet article en réclamant des indemnités journalières .

Merci à vous .

Bien cordialement


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