Indemnité pour prêt de véhicule

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 18:39
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chien, Ain, Posté le 23/11/2012 à 18:39
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,
Et merci aux bénévoles qui s'investissent sur ce site.
Voici plus de 4 mois que je tente de défendre les intérêts de mon fils face à son propre assureur. A mois de Juillet alors qu'il était correctement garé sa voiture a été percuté par un automobiliste ayant perdu le contrôle de s on véhicule dans la nuit.
Le véhicule de mon fils n'est pas réparable. L'expert a donné une valeur qui n'en permettait pas le remplacement, ce fut une longue bagarre, alors que mon fils est la victime ! Aujourd'hui j'en suis à l'évaluation de l'indemnité pour la privation de voiture. En effet il est jeune charpentier et il lui faut se rendre tôt le matin à son entreprise hors desserte transport en commun etc... Ses vacances ont été bouleversées à cause de cet événement etc...
Depuis fin Août il lui est prêté un véhicule par une personne que nous devons indemniser désormais.
D'une manière générale que suis-je en droit de réclamer à notre assureur en sus de la valeur du véhicule détruit ? Et comment évaluer l'indemnité journalière à réclamer pour la reverser au propriétaire de la voiture prêtée ( une location journalière par un professionnel est de l'ordre de 30 € m'avait dit l'assureur. Si je propose à la personne 15 € par jour cela est-il l'usage ? et aurais-je l'assurance que l'assureur me les remboursera ?).
Merci d'avance pour vos réponse.
Marie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2012 à 19:09
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il s'agit d'un problème récurrent sur les forums:

L'expert missionné n'est pas souvent informé par son mandataire, l'assureur, que le client n'a aucune responsabilité.

Il proposerait alors une valeur de remplacement, comme le dit la Cour de Cassation, et non une valeur vénale. Ceci pourrait éviter partiellement le mécontentement des victimes qui doivent attendre plusieurs mois pour une révision de l'évaluation.

La même Cour de cassation estime que l'assuré a droit à une location de véhicule, sur justificatif, entre la date de l'accident et celle de l'acceptation par l'assuré (souvent 1 mois maximum).

Votre assureur est bien au courant de ce genre de choses mais se garde bien d'en parler. Selon la convention IRSA ces frais sont à sa charge et il ne peut les répercuter sur l'assureur adverse. Votre assureur aurait dû vous proposer cela de lui-même

Votre fils a droit à une indemnité d'immobilisation, préconisée 10€/jour par la FFSA depuis plusieurs années.

Réactualisés une indemnité de 15€ serait acceptable. Mais elle sera limitée ans le temps, ce qui est normal. Réclamez 450€ pour obtenir un peu moins.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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