Indemnisation suite prejudice ht ou ttc

Sujet vu 14516 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/11 à 10:38
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Michele, Indre-et-Loire, Posté le 30/08/2011 à 10:38
3 message(s), Inscription le 30/08/2011
Bonjour,
j'ai ete victime d'un dommage sur une cloture de propriete m'appartenant par un automobiste dument assure.
apres bien des problemes son assurance parvient a m"indemniser sur la base d'un devis accepte par l'expert nomme par l'assurance ( du tiers) , et accepte par l'assurance qui me le confirme par courrier.
MAIS au moment de m'indemniser, l'assurance du tiers EXIGE une facture acquittee pour me regler la TVA,
c a d que j'ai recu un cheque d'un montant HT du devis que j'ai fourni et qui a pourtant fait l 'unanimité ( expert, assurance et moi )
je pense qu'ils n'ont absolument pas le droit de retenir la TVA dans l'attente d'une facture acquittee puisqu'il s'agit d'indemniser un prejudice et que je ne peux a aucun titre recuperer la TVA.
comment apporter la preuve que l'assurance doit m'indemniser pour le prejudice constate et pour la montant TTC accepte, sans que j'aie a prouver que ces travaux sont effectues?
je trouve bcp d'indices sur internet -via les forums - mais pas de texte de loi clair precis incontestable sur lequel je puisse baser ma reclamation.
si vous avez qq chose pour m'aider a etayer ma reclamation, merci de me communiquer vos info,
cordialement a tous,

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2011 à 13:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.

Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA, l'assuré qui ne peut pas récupérer cette taxe est indemnisé TTC.

Si la réparation est effectuée par la victime elle-même ou par le biais d'un "travail dissimulé", l'assuré est indemnisé HT.

La facture acquittée est sensée être la preuve que les travaux ont été réalisés par une entreprise et que l'assuré a bien payé la TVA.
Alors, l'assureur en verse le montant à l'assuré.

Cordialement

Michele, Indre-et-Loire, Posté le 31/08/2011 à 10:22
3 message(s), Inscription le 30/08/2011
merci bcp pour votre reponse,
et si claire soit elle, elle m'intrigue par rapport a differentes jurisprudences, qui toutes font tres precisement la difference entre la "reparation du prejudice " avec versement d'une indemnite, et "l'usage absolument libre" de cette indemnite par la victime, partant du principe que "seul le prejudice compte "
citation : - Extrait de « http://www.ffsa.fr/webffsa/risques.nsf/b724c3eb326a8defc12572290050915b/bb6c3825bfc216d6c12573a30036be70/$FILE/Risques_59_0024.htm#n1 »
o ■ En principe, pas d’obligation de remploi à l’identique pour l’assuré De son indemnité d’assurance, l’assuré peut en principe faire exactement ce que bon lui semble. Comme l’a énoncé avec beaucoup de netteté naguère la Cour de cassation (1) : « …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Et tout récemment encore (2), elle a rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ». En application de quoi, elle a cassé, sans renvoi, un arrêt d’appel qui, à la suite d’un accident corporel, avait subordonné le paiement par l’assureur à la victime de frais d’aménagement du logement et d’un véhicule à la fourniture de factures acquittées.
o En clair, la victime peut très bien utiliser la somme qui lui est due à tout autre chose que ce qui a justifié dans l’esprit des juges son octroi. »

Certes il n'est jamais fait mention de la TVA, uniquement pour preciser que le seul cas ou le versement se fait HT, c'est pour tte personne susceptible de la recuperer du fait de son activite.

d'ou tenez vous votre affirmation ? s'agit il "d'usage" ou de" droit "?
merci, cordialement Michele

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/09/2011 à 11:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Veuillez m'excuser, je n'avais pas prêté attention au fait que vous étiez indemnisé directement par l'assureur de votre adversaire.

Dans votre cas, n'étant pas indemnisé par la mise en oeuvre d'une garantie de votre contrat, il est de droit que l'indemnité vous soit versée TTC.

L'assureur adverse ne peut pas vous opposer l'article L 121-1 du Code des assurances).

Sans rentrer trop dans les détails, l'assureur les connaît, rappelez-le lui (courrier RAR évidemment) en exigeant que vous soit versé le solde de l'indemnité.

Cordialement

Michele, Indre-et-Loire, Posté le 01/09/2011 à 11:37
3 message(s), Inscription le 30/08/2011
je vous remercie de ce complément d'informations, et cela correspond mieux a ce que j'ai pu trouver ici et la,( entre autre ici : information de la FFSA : http://www.ffsa.fr/webffsa/risques.nsf/b724c3eb326a8defc12572290050915b/bb6c3825bfc216d6c12573a30036be70/$FILE/Risques_59_0024.htm
cependant je me heurte a une compagnie d'assurance extrêmement récalcitrante a honorer ses contrats et a régler les indemnités dues.
je saisis ce jour le mediateur de FFSA, j'espere obtenir gain de cause parceque, meme si le montant restant a m'etre verse est marginal, le principe de ces compagnies qui affirment sans jamais expliciter le fondement de leur position , et repetent inlassablement une betise esperant que ca devienne une verite, m'exaspere,
et si le montant me concernant n'est pas important j'imagine fort bien qu'ils agissent de meme , si le montant et important ne craignant pas de leser une victime.
je vous informerais de l'issue de cette saisine du mediateur,
je vous remercie a nouveau,
tres cordialement, Michele RS

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/09/2011 à 15:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Constat maintes fois vérifié, il est rare qu'un assureur donne, de son propre chef, à un assuré ou à sa victime le montant des indemnités qui lui sont dues.

Dans un premier temps, mettez-le en demeure de préciser son point de vue et d'indiquer clairement sur quelles dispositions législatives, règlementaires, jurisprudentielles ou contractuelles il s'appuie pour fonder sa position. Après seulement, vous pourrez dévoiler vos batteries.

Dans l'affaire qui vous concerne, vous devez, comme vous le pensez fort justement, être indemnisé intégralement par le biais de l'assurance " responsabilité civile " de l'auteur du sinistre.

Ayant testé la médiation par la méthode expérimentale, la meilleure école, je ne vous conseillerai pas cette voie. C'est une perte de temps. Médiation assurances n'a aucun pouvoir contre les assureurs sinon vous renvoyer au médiateur interne de chaque société qui bien entendu roule pour son employeur.

Procédez comme décrit alinéa 2. Quand vous saurez ce que votre adversaire a dans le ventre, vous agirez. Vous êtes déjà fort bien documenté pour défendre vos droits. Vous pourrez toujours nous contacter si vous avez besoin d'être aidé lorsqu'il s'agira de mettre en demeure l'assureur. Amenez le d'abord à s'enferrer.

Cordialement

EXPERT INDEPENDANT, Posté le 28/05/2014 à 10:35
1 message(s), Inscription le 28/05/2014
BONJOUR marque de politesse
voici un extrait de commentaire sur un rapport validé par un avocat fiscaliste:

" En outre la SARL ---est en droit de réclamer le montant TTC car:

1. Elle n'a pas la compétence pour ce genre de travaux spécifique, qu'elle devra sous-traiter chez un réparateur de camping car.
2. Lorsqu’un bien est endommagé, le coût de sa remise en état, qui constitue la base de détermination du préjudice subi, doit être évalué TVA comprise (Rép. min. Cermolacce : AN 12 juin 1971, p. 2794, n° 17486.). En outre, en vertu d’une jurisprudence constante, la victime peut faire de l’indemnité l’usage qui lui convient sans que le montant de l’indemnisation à laquelle elle a droit en soit affecté.

La SARL ---peut décider de ne pas réparer le véhicule de plein droit, sans que son assureur puisse lui obliger le blocage d'une partie des réparations légalement dues. Il n'y aura pas d'enrichissement sans cause dans la mesure où cet argent pourra être réutilisé dans l'entreprise pour régler des dépenses autrement, qui seront bien évidemment payées TTC et dont la TVA au final retournera bien dans les caisses du Trésor Public.

De plus, en terme de droit commun, ou pour diverses raison (non paiement de prime, oubli de déclaration etc…) de défaut d'assurance, la SARL ---, aurait pu devoir demander réparation de son sinistre sans passer par MUTUEL ---- et demander, toujours sur la base de l'article 1382 et suivants du code civil, réparation à son adversaire dont le montant aurait été TTC.

Dans le même principe, un professionnel non assujetti à la TVA (micro BNC, Auto entrepreneur…) serait indemnisé sur le montant du préjudice total, donc TTC. Cela confirme que le fait d'être assujetti à la TVA n'est pas un motif valable pour ne pas régler la totalité TTC du préjudice.

Le seul qui aurait pu être réglé HT par un assureur, est le responsable du sinistre s'il est assujetti à la TVA et dans la mesure encore où le sinistre est lié à son activité professionnelle, car il va effectivement déduire ensuite cette TVA de sa fiscalité.

Dans le cas présent, faute de verser la TVA due, l'assureur semble s'enrichir sans cause sur le préjudice de son assuré."

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/05/2014 à 14:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si la question relève du Droit des Assurances, elle relève aussi du Droit Fiscal dont assureurs et assurés doivent tenir compte.

"Dans le cas présent, faute de verser la TVA due, l'assureur semble s'enrichir sans cause sur le préjudice de son assuré."

Non.

"En vue d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, les compagnies d'assurances sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge.
S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe.

En tout état de cause, il convient de souligner que, s'agissant d'une garantie "dommage", les parties peuvent aménager à leur gré leurs obligations respectives dans le cadre des dispositions légales, de sorte que les règles rappelées ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où des stipulations contraires n'ont pas été introduites dans le contrat".


La question remonte à 2 ans et 9 mois.
La victime ne nous a jamais tenus informés de la position du médiateur dont je doute qu'elle lui ait été favorable et qu'elle ne soit pas empressée de transmettre le "précieux sésame" à l'assureur pour percevoir le solde de l'indemnité.

Cordialement

LauraPorte, Posté le 17/09/2014 à 11:10
1 message(s), Inscription le 17/09/2014
Bonjour,
Je suis en litige avec mon assureur suite à un sinistre (lié à la grêle). Ma voiture a été expertisée il y a peu, j'ai alors contacté mon assureur pour lui indiquer que je ne souhaitais pas faire les réparations et donc être remboursée du coût des dommages. Ce à quoi il m'a répondu que je serai indemnisée HT (sans la TVA) comme le stipule mon contrat. Cependant, j'ai trouvé différents textes indiquant qu'il est illégal de ne pas verser le montant de la TVA (tant que l'assuré ne peut pas la récupérer, ce qui est mon cas). Pouvez-vous me dire si une action en justice peut être entreprise ? Le contrat peut-il être dénoncé ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2014 à 11:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Merci de lire ou relire ma réponse qui précède et surtout votre contrat dont l'assureur vous rappelle les conditions.

Cordialement

jo, Posté le 09/11/2014 à 12:22
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour 
Dans le cas d'une réparation de hangar grêlé, mon assureur refuse de me payer l'indemnité différée si c'est moi qui fais les travaux et qui lui fourni les factures. 
(matériaux et main d'œuvre) 
Alors qu'il pourra constater que les travaux ont bien été éxécutés. 
Je suis en profession libérale (pas dans le bâtiment mais j'ai les compétences et le matériel) Je pourrai lui facturer mon travail. (sur lequel je paierai des impôts) 
Il a employé le mot de "suspicion" .... ? 
A partir du moment où les travaux sont faits dans le cadre de la somme décidée par l'expert de l'assureur, à l'dentique du bien sinistré et qu'il peut le constater qu'est ce qui m'oblige à passer par une entreprise? 
Que celà remette en cause un nouveau contrat pour assurer le bien je le comprend mais c'est autre chose. 
Qu'il paie une même somme X dûe, à l'intéressé ou à une entreprise tièrce où est la différence? 
Je devrais alors aussi prouver que je n'ai aucun lien de près ou de loin avec cette entreprise...
merci

jo, Posté le 09/11/2014 à 12:23
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour 
Dans le cas d'une réparation de hangar grêlé, mon assureur refuse de me payer l'indemnité différée si c'est moi qui fais les travaux et qui lui fourni les factures. 
(matériaux et main d'œuvre) 
Alors qu'il pourra constater que les travaux ont bien été éxécutés. 
Je suis en profession libérale (pas dans le bâtiment mais j'ai les compétences et le matériel) Je pourrai lui facturer mon travail. (sur lequel je paierai des impôts) 
Il a employé le mot de "suspicion" .... ? 
A partir du moment où les travaux sont faits dans le cadre de la somme décidée par l'expert de l'assureur, à l'dentique du bien sinistré et qu'il peut le constater qu'est ce qui m'oblige à passer par une entreprise? 
Que celà remette en cause un nouveau contrat pour assurer le bien je le comprend mais c'est autre chose. 
Qu'il paie une même somme X dûe, à l'intéressé ou à une entreprise tièrce où est la différence? 
Je devrais alors aussi prouver que je n'ai aucun lien de près ou de loin avec cette entreprise...
merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/11/2014 à 15:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L’indemnité versée par l’assureur doit être affectée au paiement des désordres, aux travaux de réparation des dommages.

Si l'assuré fait effectuer les réparations pour un coût moins élevé que l’indemnité d’assurance, il n’a droit qu’au paiement par l’assureur de ses dépenses effectives.

L'assureur habitation refuse de vous indemniser pas pour vos travaux de reconstruction réalisés par vous, mais parce qu'il sait que vous ne pourrez pas fournir de facture du montant des travaux (sinon une exagérée, origine de la suspicion) et que vous ne présentez aucune garantie d'une entreprise du BTP.

Facturer votre travail, pourquoi puisque vous êtes le propriétaire du bien, la victime ?

Payer des impôts sur quoi ? Sur l’indemnité versée par l’assureur quand celle-ci doit être affectée au paiement des désordres, aux travaux de réparation des dommages ?
Qu'elle ne constitue pas un revenu ?

Enfin, si l'assuré fait effectuer les travaux pour un coût moins élevé que l’indemnité d’assurance, il n’a droit qu’au paiement par l’assureur de ses dépenses effectives.

Cordialement

jo, Posté le 09/11/2014 à 15:21
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
merci pour la réponse.
En fait le bien sinistré appartient à une SCI appartenant à ma famille.
Notre profession liberale (au nom de ma femme) loue le bien à la SCI et peut embaucher quelqu'un (en l'occurence moi) qui n'apparaît pas dans cette profession liberale sinon comme employé et ainsi fournir des factures de matériaux et de main d'œuvre.
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 09/11/2014 à 15:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Certes, mais c'est la SCI qui a droit à l'indemnisation, et doit donc présenter des devis.
Je vois mal un assureur accepter un devis émanant d'un notaire, d'un médecin ou géomètre pour remettre en état une toiture grêlée.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

arkox1, Posté le 13/04/2016 à 12:27
1 message(s), Inscription le 13/04/2016
bonjour, a tous voila je suis autoentrepreneur mon véhicule a étais détruit suite a incendie criminel assurance souscrite rebroussement du véhicule a valeur d'achat pendants deux ans hors le véhicule avait un an et l assurance veut me le rembourse en HT hors je suis autoentrepreneur a t'il le droit le véhicule et en crédit bail il rembourse la totalité au credit bail et moi seulement la différence en ht


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