Indemnisation suite a incendie

Sujet vu 2111 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 21:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


DESESPEREE, Loiret, Posté le 15/12/2010 à 21:03
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
mon pavillon a été incendié. l'assureur nous a versé une partie de l'indemnité en principale et refuse de nous verser le montant du différé.
on me répond qu'il y a prescription.... j'ai envoyé des courriers rec. avec AR tous les ans.
la quittance a été signée en decembre 1999. De la somme versée en principal il a été déduit 160 000 F qui correspondent à un changement de taux de TVA (non applicable à la reconstruction.......)qui a été instauré en septembre 1999 - avant la signature de la quittance.
depuis nous nous battons pour récupérer tout au moins les 160 000 F qui n'ont pas a être déduits et la somme qui nous est due en différé. nous avons emprunter pour reconstruire et cette partie de l'indemnité non réglée nous met dans une situation catastrophique.
pensez-vous que l'assureur ait une obligation de nous régler ce solde. Dans ce différé il y a les 12 mois de loyers qui ont été pris en compte les premiers mois après le sinistre....
nous avons cotisé et payé nos échéances pendant de nombreuses années. nous pensions être bien assurés or non seulement on ne nous a pas proposé l'indemnité telle qu'elle devait être mais en plus on nous refuse de nous régler ce que l'on nous doit.
merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2010 à 15:59
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,


Pour répondre à votre question, je vous joins ci-dessous l'article du code des assurances
Art. L. 114-2. AI. 1er abrogé par L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription » est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

DESESPEREE, Loiret, Posté le 20/12/2010 à 08:19
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
merci beaucoup pour votre réponse.
j'ai effectivement envoyé tous les ans des courriers recommandés avec AR. Ils ne répondent pas à mes courriers. J'ai contacté l'organisme chargé de la surveillance des assurances, il m'a été répondu que l'assureur considérait qu'il y avait prescription...... Nous avons emprunté pour reconstruire à l'identique, nous sommes retraités et nous allons payer un crédit jusqu'à la fin de nos jours.... Nous voudrions au moins récupérer la différence entre la somme annoncée sur la quittance subrogative et la différence qui a été retenue pour le changement de taux de TVA qui ne s'applique pas à la construction.
La garantie des loyers pendant une année, après l'incendie, soit 10 000 € rentre dans le différé, est-ce normal ? Nous avons du nous reloger et payer nos loyers. nous avons envoyé nos quittances pour prouver ce que nous avons payé. Nous avons un accord de leur part (adressé par le cabinet qui servait d'intermédiaire entre l'assureur et nous).
en cherchant sur les forum je constate que nous sommes très nombreux à avoir des soucis avec les cie d'assurances.
très cordialement.


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