Indemnisation suite à incendie

Sujet vu 1171 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 20:13
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


HMoni, Corrèze, Posté le 19/06/2009 à 20:13
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour,
Incendie le 8/05/2007-première expertise amiable le 21 juin où j'apprends que mes oeuvres d'art ne seront remboursées qu'au prix matériel- assignation contre le proprio et l'assureur pour désigner un expert judiciaire- celui-ci désigné le 20/08/07 donnera son rapport final le 16/12/08 reconnaissant ma perte à 18000€ et la responsabilité pour l'ancien propriétaire (cheminée mal faite)J'attends en vain une réaction. Qui doit m'indemniser ? Selon le Code des Assurances, mon ancien assureur: lettre recommandée avec accusé qu'ils ont réceptionnée le 13/05/09- pas de réponse à ce jour- lettre écrite à l'avocat de l'ancien proprio le 24/05/09 pour connaître le nom de son assureur- pas de réponse à ce jour- Mon avocat ne répond plus à mes courriers depuis le 9/05/09- Date de la prescription: 20/08/02009. Ma lettre recommandée à mon assureur en date du 12 mai a prolongé cette date mais de combien de temps ?
Face à ces silences, que puis-je faire, rien que déposer une requête pour obtenir des dommages et intérêts à l'encontre des propriétaires et de mon assureur ? A noter qu'en cas d'incendie la nuit, mon fils et moi-même serions morts asphyxiés (fumées de combustion répandues par les gaines de distribution du chauffage) Merci pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/06/2009 à 16:38
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
lors de la cloture des expertises, vous avez dû signer une lettre d'acceptation présentée par votre assureur. Il lui appartient n'honorer son contrat, sauf refus de garantie justifié
Il effectuera le recours auprès du propriétaire dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour vice de construction connu ou inconnu de sa part. art 1733 du code civil.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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