Indemnisation incendie, prise en charge des dégâts collatéraux

Sujet vu 1427 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 12:14
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


bedsom, Gard, Posté le 03/05/2010 à 12:14
1 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,
Suite à un incendie dans un immeuble contigu au nôtre, les assurances ont pris en charge la réfection de notre façade ainsi que les peintures des volets et barres d'appui directement touchés par l'incendie. Tous les colocataires doivent faire repeindre les leurs pour respecter une unité entre les peintures neuves et les peintures anciennes (l'immeuble est classé) mais l'assurance refuse de prendre en charge ces travaux. Est ce normal ?
Cordialement
Philippe Briday

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aie mac, Posté le 03/05/2010 à 13:30
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'assurance de votre immeuble a pris en charge les dommages matériels directs imputables à l'incendie.
il n'a pas à prendre en charge une réfection d'éléments non affectés par le sinistre, même si ceux-ci paraitront "moins neufs" en regard de ceux remis en état.

mais il n'appartient pas plus aux locataires de les prendre en charge (ni à leur assureur), puisque ces éléments appartiennent au bailleur et que c'est ce dernier le seul "lésé" juridique dans ce sinistre.
les locataires sont exonérés de leur responsabilité du fait que l'incendie provient d'un immeuble voisin. (cf 1733CC).

si une obligation réglementaire (qui reste à démontrer) impose la réfection de tous les volets, cette charge incombera au bailleur propriétaire de l'immeuble.
l'assureur pourrait (éventuellement) intervenir au titre de pertes indirectes, si le contrat en prévoit et si cette obligation est juridiquement fondée par l'observation d'un règlement.

cloclo7, Paris, Posté le 03/05/2010 à 18:40
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Il appartient à l'assureur de l'immeuble à l'origine du sinistre de prendre en charge l'intégralité de la peinture des volets.

aie mac, Posté le 03/05/2010 à 20:38
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Il appartient à l'assureur de l'immeuble à l'origine du sinistre de prendre en charge l'intégralité de la peinture des volets.

sur quel fondement juridique?

cloclo7, Paris, Posté le 03/05/2010 à 20:57
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale
Si les dommages matériels indirects sont garantis par le contrat d'assurances du responsable de l'incendie ils doivent être indemnisés

aie mac, Posté le 03/05/2010 à 21:29
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
1382 du code civil

1382 ne fonctionne pas en cas d'incendie.
c'est 1384-2 ou rien.

cloclo7, Paris, Posté le 03/05/2010 à 22:11
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Pardon 1382 et suivants du code civil, bref les bases de la resonsabilités délictuelles


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