Indemnisation assurance pour un accident de voiture

Sujet vu 816 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 20:48
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


biscione54000, Posté le 26/04/2013 à 20:48
5 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour à tous,

J'ai eu pendant mes horaires de travail un accident de voiture du aux conditions climatiques ( glissade sur neige), qui m'a conduit à un AT de presque 3 mois, reconnu par l'assurance maladie. Mon contrat avec mon employeur finissait pendant mon AT donc il n'a pas juger intéressant de me renouveler.

Mon problème concerne l'assurance, depuis que j'ai rempli le constat (seulement la partie schéma )et que je l'ai renvoyer à mon employeur pour qu'il complète le reste (pour info je ne connais même pas le nom de l'assurance) je n'ai aucune nouvelle de l'assurance.

Ayant deja eu un accident de voiture par le passé, je sais que l'assurance doit me contacter pour me faire expertiser. Cependant aucune nouvelle.

Quelle sont mes recours ? j'ai peur que mon ancienne assurance me court-circuite, ne m'envoie pas les documents et que mon indemnisation corporelle (+ perte de salaire, différents frais lié ect) soit "oubliée"

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yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/04/2013 à 21:01
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonsoir,

avant toute chose, est ce que votre ancien employeur a t'il bien finis de remplir le constat et donc retourner le tout a son assurance?

biscione54000, Posté le 26/04/2013 à 21:47
5 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonsoir,

merci d'avoir répondu aussi rapidement.

Je n'ai plus de nouvelles du tout de l'employeur mais j'imagine qu'il a du envoyer le constat, le véhicule était loué a peugeot.

Si ce dernier n'est pas passé par l'assurance et n'aurait pas envoyer le constat, que ce passera t'il ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 06:59
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Comme il s'agit d'un véhicule de location,et d'un
accident corporel sans tiers, il faut savoir si la garantie personnelle du conducteur était prévue dans le contrat d'assurance.

Vous pouvez tenter de vous rapprocher du loueur afin de connaître son assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

biscione54000, Posté le 27/04/2013 à 14:01
5 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

merci pour votre réponse.

Je pensais que la garantie personnelle était obligatoire.
Est ce que mon ancien employeur est obligé de me faire suivre les documents de l'assurance ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 14:33
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Seule est obligatoire de par la loi: la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

biscione54000, Posté le 27/04/2013 à 15:06
5 message(s), Inscription le 26/04/2013
Mais dans le cas ou il n'y a pas de responsabilité civile, qui prend en charge tout les frais ?
Je dois me retourner directement contre l'employeur ?

Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 15:31
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

un loueur ne confie pas de véhicule non assuré en responsabilité civile vis à vis d'autrui


La loi Badinter oblige d'indemniser piétons, cyclistes, passagers au titre de la garantie ci-dessus à l'exclusion du conducteur s'il est responsable.

Pour pallier ce manque pour le conducteur responsable, il peut être adjoint la garantie personnelle du conducteur, mais elle n'est pas obligatoire.

Si cette garantie n'a pas été incluse dans le contrat d'assurance du véhicule et que vous avez eu accident corporel sans tiers, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation, hormis la CPAM

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

biscione54000, Posté le 28/04/2013 à 14:23
5 message(s), Inscription le 26/04/2013
merci pour toute vos precisions, elles me sont très utiles

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2013 à 19:33
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

je complète: la CPAM et les régimes sociaux obligatoires par les conventions collectives ou les contrats souscrits par l'employeur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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