Indemnisation par assurance dommage ouvrage

Sujet vu 1030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 18:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


BIBIRE76_old, Posté le 29/11/2007 à 18:51
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
Bonsoir,

Je voudrais avoir quelques précisions sur les délais à respecter par l'assureur dans le cadre d'une garantie dommage ouvrage

Déclaration de sinistre le 27.02.2007
Première expertise le 30.03.2007
Décision de l'assurance le 24.04.2007 (garantie non acquise)
Courrier de contestation de la décision envoyé en courrier simple le 26.04.2007
Deuxième expertise le 19.09.2007
Décision de l'assurance le 26.09.2007 (garantie acquise)

Nous sommes le 29.11.2007 et à ce jour nous avons un nouveau rendez-vous prévu avec l'expert et les différents artisans qui doivent intervenir pour les travaux le 6.12.2007.

L'assureur est il dans les délais ?

Merci pour votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/12/2007 à 07:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours il me semble que l'assureur dommage ouvrage est dans les delais, si dans l'hypothese ou 60 jours apres votre declaration de sinistre il ne vous reponds pas, là l'assureur serait forclos c'est à dire qu'il ne pourrait vous refuser sa garantie.

Vous disposez à compter de la declaration de prise en charge financiere de votre assureur d'un delai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de l'assureur, si vous acceptez l'indemnité vous est versé dans un delai de 15 jours, soit au total 90 jours.

Esperant vous avoir aidé, bien cordialement

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