Indemnisation accident automobile non responsable

Sujet vu 642 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 09:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


emilie17, Charente-Maritime, Posté le 13/04/2013 à 09:46
4 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour;
Ma voiture était en stationnement dans un parking public une personne m'a rayé les deux portières et l'aile arrière .Nous avons fait un constat je suis donc non responsable.
Je ne suis pas en mesure de la faire réparer tout de suite (manque de temps) cependant je souhaiterais être indemniser l'assurance a t elle le droit de ne pas m'indemniser le cout de la main d'oeuvre si il n'y a pas de facture?
Peut elle refuser de m'indemniser si je ne répare pas mon véhicule ?
A t- elle le droit de m 'indemniser juste la matière première (mastic peinture ) étant donné que ce ne sont que des rayures ?
En vous remerciant pour votre aide ...

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 09:54
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L'assureur peut très bien vous indemniser sur le simple rapport d'expertise, sans déduction aucune (cour de cassation)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

emilie17, Charente-Maritime, Posté le 13/04/2013 à 09:57
4 message(s), Inscription le 13/04/2013
merci beaucoup de me confirmer ce que je pensais
cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 10:52
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Petite précision:

Ma réponse est fonction d'un tiers responsable (constat amiable)

En l'absence, si votre assurances dommages intervient (sans tiers identifié) l'assureur peut demander une facture si cela est mentionné dans les conditions générales)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

emilie17, Charente-Maritime, Posté le 13/04/2013 à 11:55
4 message(s), Inscription le 13/04/2013
Il y a un constat amiable a été établi et le tiers responsable est identifié.

emilie17, Charente-Maritime, Posté le 13/04/2013 à 11:55
4 message(s), Inscription le 13/04/2013
Donc vous me confirmez bien votre première réponse ???

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 12:01
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
oui

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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