Indeminisation suite sinistre

Sujet vu 779 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 01:55
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


solange77, Seine-et-Marne, Posté le 27/12/2010 à 01:55
5 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour,
je viens de percevoir une indemnisation suite à un incendie causé par un tiers à mon domicile.Cette indemnisation représente les travaux de remise en état moins la vétustée. Cette vétustée me serait versée si je produis les factures de réparation dans les deux qui suivent le sinsitre m'a expliqué mon gestionnaire. Mais ai je le droit de ne faire que les travaux de gros eouvre et de garder la somme résiduelle pour autre chose ? dans ce cas suis je hors la loi? merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/12/2010 à 18:59
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

lisez le discussion ci-dessous qui va déjà vous éclairer
http://www.experatoo.com/reglement-des-sinistres/vetuste-incendie-avec-tiers_77478_1.htm

Quelles sont les circonstances de cet incendie?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

solange77, Seine-et-Marne, Posté le 27/12/2010 à 21:02
5 message(s), Inscription le 27/12/2010
merci j'ai dèjà pris connaissance de cette réponse. c'est un cas un peu similaire/ incendie durant des travaux commandés sur devis accepté". D'après la réponse que vous m'avez conseillé de lire dois je en conclure que si je ne me manifeste pas dans les deux ans l'assurance ne me demandera aucune facture et que je
suis autorisé à utilser la somme comme je le souhaite et pas forcément pour réparer les dégats ? BONSOIR

aiemac, Rhône, Posté le 27/12/2010 à 22:10
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
l'assurance est un contrat d'indemnité.
vous utilisez cette indemnité comme bon vous semble (cf dernier argus, chaber ;-) )
elle correspond à la valeur du bien perdu, mais non à sa valeur de reconstruction.
votre contrat vous permet, si vous le souhaitez, d'être indemnisée en valeur à neuf (ce qui n'était pas le cas de l'exemple évoqué) si vous reconstruisez.
l'indemnité complémentaire est conditionnelle et contractuelle.
mais rien ne vous empêche d'en rester là et de ne pas vouloir reconstruire; vous serez juridiquement irréprochable.

solange77, Seine-et-Marne, Posté le 27/12/2010 à 23:24
5 message(s), Inscription le 27/12/2010
merci pour votre aide


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