Incendie vehicule du a un tiers

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 19:37
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


laurentlevilain, Var, Posté le 05/06/2013 à 19:37
1 message(s), Inscription le 05/06/2013
bonsoir ! un vehicule appartenant a un tiers a pris feu avant de communiquer l'incendie a mon vehicule !!!! D'apres les investigations criminelles réalisées, le feu a pris naissance au niveau de la banquette arriere du vehicule de l'autre personne !! Normalement en application de la loi badinter , la responsabilité de l'autre assurée et engagée...cela fait un an que j'attend que mon assurance bouge en mon sens en reclament le remboursement de mon vehicule a l'autre assurance !!! rien ne se fait !!! quel sont mes recours...merçi d'avance

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aie mac, Posté le 06/06/2013 à 22:52
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

si l'incendie est d'origine criminelle, badinter n'a pas vocation à s'appliquer.
c'est alors 1384-2cc qui est à mettre en jeu pour permettre une action récursoire.
si elle est possible et donc s'il y a une faute prouvée.


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