Garantie décennale et dommages à l'ouvrage

Sujet vu 837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 02:38
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


joelle, Essonne, Posté le 06/08/2010 à 02:38
3 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour, des travaux ont été réalisé par un entrepreneur pour rénover entièrement la maison qu'il m'a ensuite vendue.
J'ai une attestation précisant les sociétés sou-traitantes et les assurances prises. Il est notifié que j'ai la garantie décennale .
Ayant une infiltration sous la toiture qui endommage une poutre et une partie du mur, j'ai envoyé un courrier pour faire fonctionner la garantie décennale ou le dommage à l'ouvrage. Or, dans les deux cas, l'assurance me demande les factures des travaux réalisés, factures que je n'ai pas, ayant acheté la maison après la réalisation des travaux.
Est ce normal ? Que puis je faire? Merci de me donner une réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2010 à 05:30
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est normal que l'assureur demande les factures pour savoir si ces travaux sont bien dans le cadre de la garantie par leur date d'éxécution.

Avez-vous fait déclaration à votre assureur habitation au titre du dégats des eaux (infiltrations par toiture)? Celui-ci pourrait éventuellement intervenir auprès de l'entrepreneur.

Sinon, il vous faut envoyer une LR avec AR à votre vendeur/entrepreneur ( pour le mettre en cause) qui est le responsable, puisqu'il a exécuté les travaux personnellement.

D'ores et déjà je pense que le dossier sera dur à traiter et je vous conseille de vérifier si vous avez une protection juridique

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]