Garantie conducteur versement capital complémentaire

Sujet vu 582 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/12 à 09:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


linette, Posté le 12/09/2012 à 09:44
3 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,
Suite à un accident de la voie publique mon assureur m'a versé un capital au regard du taux d'incapacité indiqué par l'expert judiciaire .

L'assureur m'écrit par ailleurs qu'il est susceptible de me verser un capital complémentaire correspondant entre la valeur du point multiplié par le taux d'incapacité et des sommes éventuellement versées par l'employeur, par tout régime de protection sociale et de prévoyance collective obligatoire y compris les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles et par le tiers responsable de l'accident ou son garant.

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer concrètement ce que cela signifie avec un exemple à l'appui.
Dans mon cas il s'agirait du tiers responsable de l'accident ou son garant.
J'étais sans emploi lors de l'accident avec une promesse d'embauche écrite.

Avec mes remerciements

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2012 à 11:10
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Dans mon cas il s'agirait du tiers responsable de l'accident ou son garant
la responsabilité de votre adversaire est-elle clairement définie?.
si elle est totale vous devez être indemnisé au titre de la loi Badinter pour vos préjudices corporels: IPP, (séquelles après consolidation), pretium Doloris (indemnité de douleur), perte de salaires........

s'agit-il d'un accident de travail?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

linette, Posté le 12/09/2012 à 12:12
3 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,

merci de votre réponse.
La responsabilité du tiers est clairement définie.
Dans ma question il s'agissait de l'indemnisation de l'assurance.
Quant à l'indemnisation intégrale, elle ne l'est dans les faits malheureusement pas.
Comment calculer le préjudice retraite, les caisses de retraite ont refusé de me faire des simulations ?
Est-il exact que l'euro de rente la prendrait en compte ?
Je suis septique car lorsque je fais mes comptes, je constate que cela n'est pas exacte.
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2012 à 12:26
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
votre contrat auto doit comporter une défense-recours, ou mieux une protection juridique vous permettant de choisir un avocat, que vous prendrez de préférence spécialisé dans ce genre d'indemnisation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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