Entreprise casse un téléviseur

Sujet vu 695 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 19:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


kknd04, Hauts-de-Seine, Posté le 03/08/2009 à 19:44
3 message(s), Inscription le 03/08/2009
Bonjour,

Ma question est dans le sujet vous l'avez surement compris.

Une entreprise devait poser un TV LCD sur un mur, ils ont posés l'écran face contre des coussins pour le protéger mais celui ci c'est fendu et ne fonctionne donc plus.

L'entreprise reconnaît sa faute, et accepte de faire marcher son assurance.
Malheureusement cette dernière nous indique qu'elle peu rembourser, mais avec une décote que l'on peu estimer a au moins 25%, hors cette TV a été acheté il y a 1an ce qui est très gênant au vu du prix de cette TV a son achat.

Ma question est donc la suivante, l'assurance ne devrait elle pas rembourser a valeur a neuf du fait que nous somme client et que les dommages sont du a une faute de l'entreprise?
Ou bien l'entreprise ne doit elle pas rembourser la différance, ou encore l'assurance ne doit elle pas nous fournir une TV de même catégorie?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/08/2009 à 20:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, c'est à l'entreprise chargée de l'installation de rembourser la différence (responsabilité contractuelle), cette entreprise est bien rémunérée pour sa prestation, vous n'avez rien à débourser, cordialement

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kknd04, Hauts-de-Seine, Posté le 03/08/2009 à 20:29
3 message(s), Inscription le 03/08/2009
Merci pour cette réponse si rapide,

Pouvez vous m'indiquer les textes régissant ce type de problemes, car il est difficile de demander ses droits quand on ne peu le prouver...

Je ne parviens pas a trouver un texte claire juridiquement.

Merci par avance pour cette précision.

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/08/2009 à 20:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
article 1147 du Code Civil, obligation de résultat à la charge de l'entreprise chargé de l'installation de votre écran lcd :

Article 1147

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

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kknd04, Hauts-de-Seine, Posté le 04/08/2009 à 09:04
3 message(s), Inscription le 03/08/2009
Merci,

Mais j'ai encore un petit doute, la il s'agit de retard ou de non execution du travail, pas de la casse d'un objet...

Pensez vous qu'il y est un risque de rejet de cet article?

Cordialement


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