Demolition avant la fin d'une enquete

Sujet vu 920 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 21:29
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


ptiloup, Aude, Posté le 09/03/2011 à 21:29
4 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
Mon fils est décéd é dans l'incendie de sa maison le 22 mai 2010

Une enquete de gendarmerie à etait faite et c'est finie le 8/11/2010.

hors,le proprietaire c'est empressé de demolir la maison ,avant la fin de l'enquete.

Je viens de recevoir le resultat de l'enquete que j'ai demandée car j'ai un doute sur la cause du deces de mon fils.

avait il le droit de démolir la maison avant que le procureur ne rende sa decision.
merci pour vos reponces

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour démolir une maison, il faut un permis de démolir. La police a donc du faire ses constations et libérer la maison de toute contrainte judiciaire.
Je doute que le propriétaire ait fait démolir la maison avant que les experts de l'assurance ait accepté de faire jouer la garantie incendie.

Vous avez porté plainte dans cette affaire, avec constitution de partie civile ?

ptiloup, Aude, Posté le 10/03/2011 à 09:33
4 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour je me suis renseigné au service technique et sur cette commune il ne faut pas de permis de demolition.
En effet son assurance lui a rembourser sa maison.
Mon fils quand a lui n'etait pas assuré,pour l'instant nous n'avons pas de nouvelle de l'assurance du proprietaire .
nous avons fait au pres du tribunal une desolidarisation de succession.
non nous sommes pas porté civil et n'avons pas porter plainte pour le moment .
le procureur a classé sans suite pour le motif:absence d'infraction
bonne journée merci

amatjuris, Posté le 10/03/2011 à 17:32
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
j'ignore si le propriétaire est responsable mais par contre ce qui est sur c'est que votre fils en tant que locataire devait être assuré et sur ce point malheureusement il était en infraction.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 22:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le procureur a classé l'affaire, et que vous n'avez rien fait, l'enquête est donc terminée, faisant que votre question est sans objet.


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