Démarche à suivre après accident en l'absence de constat signé

Sujet vu 1370 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/11 à 00:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mudojang, Rhône, Posté le 23/04/2011 à 00:50
4 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai été victime d'un accident de la route causé par une personne en état d'ébriété en mars dernier. La police a effectué un constat sommaire des circonstances de l'accident puis un contrôle d'alcoolémie auquel la personne mise en cause a refusé de se soumettre. Elle a donc été arrêtée et son véhicule immobilisé.
Depuis, je n'ai reçu de la police qu'un "tryptique" dans le jargon policier, c'est-à-dire les coordonnées des deux parties impliquées. Sinon, aucune nouvelle du commissariat, des assurances, ni du chauffard, évidemment.
Je prends donc contact avec ce dernier quelques semaines plus tard et il se trouve qu'il refuse de signer un constat à l'amiable. J'en parle alors aux conseillers de mon assurance qui me donnent chacun des possibilités de démarches différentes. Du coup je ne sais plus quoi faire. Porter plainte ? Si oui, pour quel motif ? Envoyer le constat avec ma seule signature ?
Merci par avance pour vos précieux conseils !

Bien amicalement,

Mudo

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/04/2011 à 12:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous deviez

1. déclarer le sinistre à votre assureur en lui communiquant le n° d'immatriculion du véhicule adverse et en signalant que les services de police étaient intervenus.

2. déposer plainte par lettre RADAR auprès du Procureur de la République. La motivation de la plainte appartient au Procureur et non pas au plaignant, contentez vous de narrez le mieux possible les faits et terminez par... les faits exposés me paraissant constituer un délit, je vous remercie de bien vouloir donner la suite qui s'impose.. Puis formule de politessse.

Les services de Police n'ont rien à vous communiquer dans l'immédiat, hormis le document qui vous a été adressé.

Adressez le constat tel quel à l'assureur. De vous à moi, le constat "on s'en fout" puisque, en l'espèce, il n'a pas été établi de manière contradictoire et joignez une photocopie de ce que les services de police vous ont adressé.

Ne considérez jamais le constat amiable comme un aveu de responsabilité de l'un ou de l'autre. Il a pour seule vocation de permettre de connaître les circonstances précises dans lesquelles l'accident s'est produit. C'est uniquement en considération des faits relatés qu'il en déduira les responsabiltés respectives des protagonistes de l'accident.

A ce sujet, l'article L 124-2 du Code des Assurances précise que
"l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité."

Cordialement

mudojang, Rhône, Posté le 23/04/2011 à 17:16
4 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour Alterego,

Merci infiniment pour votre réponse rapide et vos informations claires et précises.
Je vais donc suivre vos conseils et relancer l'assurance dès mardi. Il y a-t'il un délai maximum à respecter pour déposer plainte auprès du Procureur de la République ?
Je vous tiendrai informé de la suite des événements.
Merci encore et bon week-end à vous.

Mudo

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/04/2011 à 19:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
 En relançant votre assureur, celui-ci va se rapprocher de son confrère adverse. Si votre adversaire est assuré vous devriez être indemnisé assez rapidement.

Pour ce qui est du comportement de ce dernier, c'est du pénal (correctionnelle) pour lequel vous ne devriez plus être concerné.

Pas de délai maximum mais le plus tôt sera le mieux, quitte à retirer votre plainte ultérieurement. Dans le meilleur des cas, vous pourrez obtenir des dommages intérêts qui sont des sanctions civiles. Si vous ne subissez aucun préjudice, quel intérêt à la maintenir ? Il n'a même pas eu de délit de fuite.

En revanche, je ne serais pas étonné que, malgré un retrait, la procédure continue puisqu'il y a trouble à l'ordre trouble public.

Un jugement ne devrait pas intervenir avant deux ans

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


 

mudojang, Rhône, Posté le 24/04/2011 à 02:25
4 message(s), Inscription le 23/04/2011
Pour ma part je pense qu'il y a lieu de porter plainte car il y a effectivement eu préjudice. J'avais dans mon coffre du matériel professionnel (instrument de musique) qui a été endommagé, d'où obligation de le faire réparer car impossibilité totale de m'en servir. J'ai fait faire un devis que je compte joindre au constat, mais en attendant je ne peux pas travailler, ce qui me semble être un préjudice suffisamment important pour demander réparation.
D'après vous dois-je attendre d'avoir l'aval de l'assurance pour remettre en état mon outil de travail ?
Merci encore pour vos conseils et pour le temps que vous consacrez à mon cas.

Bien cordialement,

Mudo

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2011 à 10:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

C'est à votre assureur qu'il appartient d'obtenir réparation intégrale du sinistre et du préjudice consécutif.

Le matériel endommagé et le fait d'être privé de pouvoir travailler doivent être indemnisés par l'assureur de votre adversaire. Il vous faut apporter la preuve de l'existence du préjudice pour lequel vous demandez réparation.

Il est possible que votre assureur vous oppose que vous n'êtes pas assuré pour les "objets transportés".

Si tel était le cas, vous devrez lui rappeler qu'étant victime de l'accident, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Il doit obtenir ce dédommagement en faisant jouer l'assurance responsabilité civile de votre adversaire. Il est tenu de le faire au nom de la protection juridique incluse dans votre contrat.

Le préjudice évoqué ne relève donc pas du pénal.

Si vous pensez devoir déposer plainte, faites-le. Partons du principe qu'elle dissuadera un assureur tenté de travestir la réalité pour s'évader de ses obligations de le faire.

C'est le Procureur de la République qui décide si une plainte est recevable ou non, qui la qualifie ou la classe sans suite. Vous serez toujours à temps de la retirer.

Cordialement

Bonnes fêtes de Pâques




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


mudojang, Rhône, Posté le 30/04/2011 à 20:34
4 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

J'ai transmis le dossier complet du sinistre à mon assurance (avec facture, devis et estimation du matériel endommagé), j'attends maintenant leur réponse que je ne manquerai pas de vous transmettre.
Pour ce qui est du fait d'être privé de pouvoir travailler, ça me semble malheureusement difficile à prouver, car l'administration a déjà du mal à reconnaître que l'étude d'un instrument est un travail en soi, vu que l'on n'est pas rémunéré directement et que l'on n'a pas de contrat de travail pour ça.
Voilà, je vais attendre à présent de voir comment évolue la situation avant d'entamer éventuellement une procédure pénale.

Bien à vous,

Mudo

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/05/2011 à 07:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Je ne reviens pas sur les spots d'Alterego car j'aurais répondu de la même façon.

Par contre cet accident semble ressortir de la convention IDA signée entre les assureurs, mais qui n'est pas opposable aux assurés.

Si votre responsabilité n'est pas retenue par votre assureur, il doit vous indemniser directement au titre de cette convention pour les objets transportés endommagés dans votre véhicule que vous ayez ou non une garantie dommages pour ces objets.

Certains assureurs ont tendance à passer sous silence cette clause de la dite convention de même pour les frais d'immobilisation ou de location de véhicule car ils doivent indemnisation sans recours auprès de l'assureur adverse.

Si votre assureur refuse il faudra le forcer en lui adressant une LR avec AR en lui rappelant que la convention n'est pas opposable aux assurés (art 1134 et 1165 du code civil) et en demandant l'application des articles 1382 et suivants du code civil à l'encontre de votre adversaire et de son assureur pour obtenir réparation en vertu de votre contrat qui doit comporter une défense-recours ou une protection juridique.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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