Demande de renseignement sur une assurance vie

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 23:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


frasyl44, Yvelines, Posté le 20/10/2009 à 23:51
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
notre pere decede sa compagne ni marie ni pacse a vide tous les compte un assurance vie est a son nom comment se fait-il que les frais anterieur a son deces et les frais d'enterrement ne peuvent-ils pas etre pris sur ce compte avant puisqu'avant tout c'est une epargne malgre que c'est ecxant de frais d'heritage? cette personne ne rentre pas dans l'heritage

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/10/2009 à 07:11
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

C'est un avantage de l'assurance vie: désigner un bénéficiaire même non héritier. Cette somme n'entre pas dans une succession et les frais antérieurs et d'enterrement ne peuvent en être déduits.

Le seul recours possible est le code des assurances pour versement de primes exagéré par rapport aux ressources et biens ou souscription d'un contrat peu avant le décès. Mais je comprends fort bien que votre père ait voulu laisser quelque chose à sa compagne.

Ce recours très difficile ne trouve généralement sa conclusion que devant les tribunaux: c'est du cas par cas. Avant d'entamer une telle action, il faut avoir de solides éléments

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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