Demande d un relevé bancaire personnel

Sujet vu 3436 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 09:13
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 09:13
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,
Mon assurance actuelle suite à un accident survenu au mois de février refuse de régler les réparations sans avoir un justificatif bancaire du paiement d une facture réglé pour la réparation d un vandalisme survenu au mois de septembre et étant assuré chez un autre assureur. Mon assurance actuelle me demande de leur envoyer la facture des réparations du vandalisme survenu au mois de septembre plus la déclaration de ce vandalisme effectuée auprès de cette assurance donc l ancienne assurance ( autrement dit la plainte contre x) et me demande également un justificatif bancaire pour prouver que j ai régler les réparations effectuées alors que sur la facture il y a écrit réglé par chèque! Ont ils le droit à mon assurane actuelle de me demander un relevé bancaire prouvant ce paiement car il y a écrit payé par chèque mais en fait je me suis arrangé pour payer mon carrossier en espèces pour sa comptabilité! Comment puis je faire? Car a ce jour mon véhicule est bloqué chez mon carrossier alors qu il est réparé suite à l accident du mois de février et que sans leur envoyer ces papiers mon carrossier ne peut être réglé par mon assureur actuel car ils me disent que sans ces documents rien ne prouve ma bonne foi! Mon assurance actuelle pense que j ai profité de l accident du mois de février 2012 pour me faire réparer le vandalisme survenu au mois de septembre 2011! Comment puis je faire?? Ont ils véritablement le droit de me demander un relevé bancaire?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/07/2012 à 10:53
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L'accident de février a-t-il fait l'objet d'une expertise?

Un assuré n'est jamais obligé de procéder aux réparations. L'assureur doit régler en se basant sur le rapport d'expert, TVA comprise.

Si elles n'ont pas été effectuées, le montant serait déduit lors d'une mise en épave ou lors d'un accident touchant les éléments déjà endommagés.

extrait de la commission des clauses abusives:

"Considérant que la clause subordonnant le versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l'indemnité d'assurance et permet à l'assureur d'échapper à l'exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l'assuré renonce à faire réparer son véhicule ;
Qu'une telle clause confère à l'assureur un avantage excessif sur l'assuré ;
Par ces motifs :
Dit que la clause est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation susvisé.
Délibéré et adopté sur le rapport de M. Jacques Pezet en séance plénière du 16 janvier 1997."

La cour de Versailles a tranché sur le fait que la TVA est due.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 11:36
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
L accident de février à fait l objet d une expertise. Nous l avons fais réparer après avoir soumis le devis à mon assurance et maintenant que mon carrossier doit se faire payer mon assurance me demande un justificatif bancaire du paiement de la facture du vandalisme survenu au mois de septembre, la facture des réparations effectuées et la copie de la plainte contre x que j avai deposé à la police. Mais mon assurance précédente n avait pas pris en compte les réparations que j ai donc payé de ma poche du à un rejet de prélèvement qui avait fait annulé mon contrat d assurance car le prélèvement n à pas été honoré. Ma question est la suivante est ce qu une assurance est en droit de demander un relevé bancaire de mon compte? Ou est ce que si je fournis la facture et le pv d expertise du vandalisme du mois de septembre cela suffit??car je pense qu un relevé de mon compte doit rester personnel et privé je ne pense donc pas qu ils aient le droit de me le demander! Mais ai je raison??

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/07/2012 à 17:12
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
l'assureur n'a pas à demander votre relevé de compte bancaire; vous avez fourni la facture.

Avez-vous copie (ou le garage) du rapport d'expertise? Si oui, y a-t-il des réserves sur les dommages?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 17:40
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
Non il n y a pas de réserve du les dommages car ce n était que des rayures et j ai donc une copie du rapport d expertise que j ai demandé a l expert en question qui me l a donc envoyé par mail et la facture jointe des travaux effectué avec un tampon payé par chèque avec la date

Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 17:45
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
Êtes vous réellement sur qu ils n ont pas le droit de me demander un relevé bancaire car si c est réellement le cas je porte l affaire devant les tribunaux pour avoir droit au règlement des dommages du à l accident qu à eu mon épouse au mois de février! Je ne veux pas vous embêter auriez vous un texte sur lequel je peux m appuyer pour leur certifier (à mon assurance actuelle) qu ils n ont aucun droit de me demander un relevé bancaire qu ils voient que je me suis renseigner de mon côté et que je ne me laisserai pas faire!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/07/2012 à 18:41
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'expert n'a émis aucune réserve, votre assureur doit régler.
Il eût fallu que votre assureur émette des réserves sur votre déclaration de sinistre.

le sinistre antérieur n'a absolument rien à voir avec le sinistre déclaré.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2012 à 23:25
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
Je vous remercie pleinement pour ces précieux renseignements et vais essayer de finalement me faire régler mon sinistre!
Je réécrirai une suite à ce problème sur ce forum pour que mon désagrément puisse servir à quelqu un d autre.
Cordialement

Gregorymoraldo, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2012 à 00:40
6 message(s), Inscription le 31/07/2012
Et merci encore!!

samia210687, Posté le 15/01/2013 à 09:47
1 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour, mon mari a été percuté par une voiture à l'arrière, celle ci était en tord car il s'est arrêté à un cédez le passage et celle ci a continué d'avancer!! la voiture est déclaré épave effectivement elle l'est! Cependant l'expert nous estime le montant à nous verser de 2 000 € alors que nous l'avions acheter 4 900 € donc bien évidemment nous avons refusé et pour monter le dossier il nous demande de leur faire parvenir un relevé de compte bancaire ont-ils le droit ? En sachant que nous l'avions payé en espèce j'ai mis une partie et mon mari avait revendu une autre voiture pour acheter celle_ci. J'aimerai avoir votre avis et des textes de lois.
Merci


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