Demande de l'expert facture de la pièce remplacée

Sujet vu 754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 09:12
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


gssik, Posté le 10/10/2012 à 09:12
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
Nous avons changé un pare-brise sur le véhicule d'une de nos clientes, nous avons envoyé la facture à l'assurance, celle-ci à envoyée à un expert pour s'assurer du changement de la pièce (prise de photo.....), l'assurance à demander à ce que nous envoyons la facture de l'achat de ce pare brise à l'expert. Nous n'avons aucun contrat avec cette assurance.
L'assurance a t elle le droit de demander la facture de l'achat du pare brise?
Sommes nous obligés de l'envoyer à l'expert?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2012 à 11:45
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assureur qui paie le pare-brise est subrogé dans les droits de son assuré et il est en droit de demander copie de la facture d'achat par le garagiste. Un refus de votre part pourrait sous-entendre une facture de complaisance

De même, les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du consommateur sauf s'il décide de les abandonner. Il peut demander à les récupérer pour examen, afin d'éviter de possibles abus ou s'il a un doute sur l'honnêteté du garagiste

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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