Délais d'indémnisation suite à un sinistre automobile

Sujet vu 1759 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 15:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


bfvc44_old, Posté le 04/10/2007 à 15:57
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
J'ai eu un sinistre automobile il y a plus de 8 mois.
- Déclaré non responsable.
- La responsabilité n'est pas contestée.
l- e domage a été quantifié par un expert.
Mon assurance n'a aucuns retour de la compagnie adverse malgré de nombreuse relances.
Les réparations s'élèvent à 2400 euros.
Quand je demande le remboursement des réparations, mon assureur me répond qu'il ne peut pas faire avancer mon dossier tant que la compagnie adverse ne répond pas.

-Est ce vrai ?

l'article L211-9 du code des assurances fixe un délai maximum de remboursement à 3 mois.
- que dois je faire pour forcer mon assureur à me rembourser rapidement?
- Dois je porter plainte auprès de la police?

Je ne sais pas quoi faire pouvez vous m'aider?

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lolodeco_old, Posté le 23/10/2007 à 08:34
11 message(s), Inscription le 01/04/2007
Bonjour,

Etiez-vous assuré en dommages ? le tiers responsable était-il étranger?
bien à vous
auditconseils@aol.com

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2007 à 15:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours s'agissant de votre demande d'indemnisation en tant qu'assuré et victime d'un dommage occasionné par une autre voiture c'est la convention irsa qui s'applique pour l'evaluation de votre prejudice, son indemnisation etc...

Pour le delai d'indemnisation l'article L 211-9 du code des assurances prevoit pour l'assureur du responsable une obligation de presenter à la victime une offre d'indemnité motivée, dans les 3 mois suivant sa demande d'indemnisation, surtout que votre indemnisation n'est pas contestable.

Si ce delai n'est pas respecté, le montant de l'indemnité offert obligatoirement par l'assureur ou en cas de saisine du juge fixé judiciairement produit interêt au double du taux d'interêt legal à compter de l'expiration du delai du delai de 3 mois(article L 211-13 code assurance).

S'agissant de la procedure vous avez soit la transaction avec votre assureur, soit la voie judiciaire avec la saisine du juge des referes.

Esperant vous avoir aidé, bon courage, cordialement

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