Delais entre demande d'indémnisation finale et cheque

Sujet vu 1819 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/11 à 01:30
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


sosolilo, Finistère, Posté le 30/08/2011 à 01:30
5 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour,
j'ai été victime d'un accident de la route en octobre 2009
9 mois d'ITT donct 6 mois d'hopital
Opération du dos et ecrasement de la vessie expertise passée 3 fois et chiffrage demandé par mon avocate : 530 000eMa question est : dans combien de temps environ je vais recevoir la proposition d'indemnisation finale par l'assurance?
Combien de temps pour avoir le chéque si j'accepte la proposition?
et derniere question combien puis je espérée? sachant que j'ai eu 25000 de provision et que mon avocate prend 10% + 1500e
Merci de vos réponses future

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2011 à 07:13
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

selon l'art 12 de la Badinter concernant l'indemnisation des victimes

L'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
(ce qui a était votre cas)

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Selon l'art 19, vous avez 15 jours pour dénoncer la transaction.

Selon l'art 20 Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Citation :
et derniere question combien puis je espérée? sachant que j'ai eu 25000 de provision et que mon avocate prend 10% + 1500e

Tout dépend du chiffrage définitif entre votre avocate et l'assureur et des créances éventuelles de tiers payeurs qui pourraient venir en déduction.

A cela viendra en déduction la provision reçue et il faudra régler votre avocate selon la conclusion que vous avez conclue

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sosolilo, Finistère, Posté le 30/08/2011 à 13:46
5 message(s), Inscription le 23/08/2011
merci pour cette réponse compléte et claire
bonne journée!!


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