Délai de règlement par assureur

Sujet vu 877 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 14:38
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Rosy, Hérault, Posté le 15/04/2009 à 14:38
2 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour,
Je suis bailleur d'un appartement. J'ai souscrit une assurance PNO (proprietaire non occupant). Apres degats survenus aux plafonds du fait de travaux effectues par le proprietaire du dessus, mon assureur ne veut me verser les fonds necessaires aux reparations car il dit attendre le reglement de l'assureur de la partie adverse (les degats datent d'octobre 2008 - soit + de 6 mois...). En a t il le droit comme il l'affirme :
" Aussi, nous vous confirmons qu’au titre de la garantie décence et recours, nous effectuons le recours auprès de la partie adverse à votre place.
Mais en aucun cas la garantie défense et recours vous permet de bénéficier de l’indemnité avant l’obtention du recours.
De ce fait, nous restons dans l’attente des fonds afin de pouvoir vous indemniser."
Je lui ai fourni il ya 5 mois des photos des degats, l'identite de l'assureur du proprietaire responsable, un devis de réparaiton.
Merci pour vos informations.

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aie mac, Posté le 15/04/2009 à 21:01
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
En a t il le droit comme il l'affirme :

oui.
aucune garantie dommage n'existe dans votre contrat pour l'évènement "dommages occasionnés par des travaux chez lz voisins".
une garantie dommage permettrait à votre assureur de vous indemniser contractuellement et de faire un recours, une fois subrogé dans vos droits, auprès du responsable juridiquement identifié.
faute de cette garantie dommage, il met en jeu la garantie "recours" de votre contrat, par laquelle il s'occupe de recourir contre ledit responsable en votre nom. le recours honoré, les fonds vous seront reversés (à moins qu'ils le soient directement par règlement à votre nom par le responsable).
ceci étant, s'il s'est contenté d'un courrier de réclamation auprès du responsable, il peut toujours attendre... (il faut démontrer une faute du "responsable", un dommage chez vous et un lien de causalité entre le dommage et la faute; par courrier, ça risque d'être un chouïa dur...)

Rosy, Hérault, Posté le 16/04/2009 à 07:40
2 message(s), Inscription le 15/04/2009
Je veux dire un grand merci aux 2 personnes qui m'ont répondu de façon rapide et très documentée, soit aie mac et ardendu56. Je vais mettre en oeuvre vos conseils mais effectivement j'ai peur que l'assureur n'ait reagi aupres de l'assureur de la partie adverse par lettre recommandee que le 14/4 quand je lui ai adresse une LR moi meme...


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