Délai de prescription de 30 ans

Sujet vu 995 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 11:19
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


reglis, Côtes-d'Armor, Posté le 12/11/2009 à 11:19
4 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,mon mari souhaite réouvrir un dossier d'indemnisation suite à une aggravation de son état de santé après un accident de mobylette survenu en 1980.La partie adverse reconnue coupable lors du jugement a versé une indemnité.
D'autre part,le médecin expert avait mentionné une aggravation possible desséquelles,effectivement, 6 mois après le jugement mon mari a été opéré pour complications .Son état s'est stabilisé pendant quelques années,mais à présent les séquelles se font ressentir de plus en plus.Il possède des certificats médicaux attestant son état.
J'aimerais savoir si le délai de prescription est toujours de 30 ans puisqu'il semblerait que l'article 22 de la loi 85.677 du 5 juillet de Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de l a circulation ,soit annulé par l'article 47 de la même loi.
Merci de me renseigner sur les démarches à suivre.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2009 à 07:34
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

lisez le post ci-dessous, réponse a été donnée pour un cas similaire
'Réserves suite à un accident de voiture:Droit de la santé: Indemnisation des victimes"

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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