Dégradation de Véhicule et Code de la Route

Sujet vu 516 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 15:19
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Baltaros, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/06/2013 à 15:19
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour à tous,

Mon problème est de prime abord simple, mais je ne vois pas vraiment comment m'en sortir.

Je suis propriétaire d'une vieille Twingo de 1998,et cette voiture a été forcée par sa portière gauche, afin de vérifier si il y avait quelque chose a voler (probablement).

Ils ont donc oté le lèche-vitres en plastique, puis la personne a tiré la carrosserie vers lui pour ouvrir la porte de l'intérieur.

Je suis détenteur d'une assurance tout risque, et j'ai donc envoyer ma voiture au concessionnaire Renault, avec demande de remboursement.

Un expert est venu voir ma voiture, et a estimé les réparations a 1613,23 Euros. Hors, le prix de la voiture étant de 700 euros selon lui, l'expert a décrété que la voiture ne pouvait pas être réparé et qu'il fallait l'envoyer a la casse.

Comme je conteste l'avis d'expertise (du simple fait qu'en allant voir un garagiste de quartier, la réparation ne coute que 100 euros, et que ma voiture n'a de prime abord aucun autre problème), la préfecture a été prévenue.

L'expert se base sur l'article L.327.1 à 3 pour décreter la cession du véhicule. Cela signifie donc qu'il considère qu'elle est un danger pour la circulation. Cependant il ne veut pas me donner le détail de ces 1613,23 euros, me demandant de voir avec mon assurance, tandis que cette dernière me demande de voir avec l'expert.

Le seul moyen que j'ai trouvé pour pouvoir contrer l'avis de l'expert, c'est une contre expertise, mais celle ci sera a mes frais, même si j'ai au final raison et qu'ils ont torts.

Que puis-je faire pour m'en sortir ? Je reste à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations.

En vous remerciant par avance pour l'attention portée à ma demande,

Cordialement

Bruno G.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2013 à 07:11
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Citation :
Comme je conteste l'avis d'expertise (du simple fait qu'en allant voir un garagiste de quartier, la réparation ne coute que 100 euros, et que ma voiture n'a de prime abord aucun autre problème), la préfecture a été prévenue.
Vous avez tout à fait de mander un expert indépendant à vos frais (200 à 300€)

Lors d'une mise en épave les experts sont tenus d'en aviser la préfecture.
Citation :
Cependant il ne veut pas me donner le détail de ces 1613,23 euros, me demandant de voir avec mon assurance, tandis que cette dernière me demande de voir avec l'expert.


L'article R326-3 du code de la route (Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006)
I. - Le rapport d'expertise comporte :
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert.

II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.,

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Baltaros, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/06/2013 à 12:26
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,

Merci Chaber pour votre réponse.

J'ai enfin reçu le détail : la somme qui me demande est bien pour la réparation des 2 portes de la voiture, qui ont été forçées.

Je n'ai donc aucun autre choix que de refaire venir un expert, et à mes frais ?

En cas de réussite dans ma démarche, les frais de la seconde expertise resteront donc à ma charge ? Si oui, ne pouvant pas me le permettre, je me retrouve à nouveau dans l'impasse...

Dernière chose, comment se baser sur l'article 327-1 à 3 quand ces articles parlent de véhicule pouvant mettre en danger autrui ou soi même, ce qui n'est pas le cas de mon véhicule ??

En vous remerciant pour les précisions à venir, et pour l'attention que vous portez à mon sujet.

Cordialement.

Bruno G.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2013 à 17:31
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
En cas de réussite dans ma démarche, les frais de la seconde expertise resteront donc à ma charge ?
oui

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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