Degats des eaux non responsable

Sujet vu 3255 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 16:28
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chello77, Seine-et-Marne, Posté le 21/04/2010 à 16:28
1 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
j'ai eu un degat des eaux non responsable avec mon voisin du dessus .
en effet , elle avait un robinet defectueux cela a debordé de son lavabo a fini chez moi dans ma cuisine , mon faux plafond est a refaire"chute de plaques , d'autres inbibées d'eau "
pour info ,ma voisine et moi nous sommes locataires , ont a remplis le constat degats des eaux le jour même , une fois rempli je suis allé chez mon assureur .
celui ci me dit en plus de ce constat , il faut remplir un bilan degat des eaux , faire un courrier circonstanciel et faire un devis par un professionnel .
donc j'ai effectué toute ces demarches, je suis retourner chez mon assurreur qui me dit que peut etre ce sera a moi de paye la facture pour reparation , ensuite je me ferai rembourser par l"assurance de ma voisine .
Moi je ne peut pas payer cette somme qui est de 1204 euros .
etant assurer je pensé que c'était aux assurances de gerer tous çà.
donc ma question est suis-je obliger de faire l'avance de cette somme sinon que doit je faire pour un recours.
merci de vos reponse .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2010 à 21:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous aurez peut etre à avancer les fonds pour la remise en état et ce sera à votre propre assureur et non à l'assureur de votre voisine (à l'origine du degat des eaux) de vous rembourser, factures à l'appui.

Votre seul interlocuteur c'est votre propre assureur (convention cidre), demandez l'avis de l'excellent spécialiste en assurance AIE MAC, cordialement.

__________________________
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aie mac, Posté le 21/04/2010 à 22:52
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
demandez l'avis de l'excellent spécialiste en assurance AIE MAC,

;-) il y en a aussi d'autres (merci du compliment)
Citation :
etant assurer je pensé que c'était aux assurances de gerer tous çà.

de tout gérer, non; ne serait-ce que convenir d'une date de travaux ne peut être fait par l'assureur.
Citation :
donc j'ai effectué toute ces demarches, je suis retourner chez mon assurreur qui me dit que peut etre ce sera a moi de paye la facture pour reparation , ensuite je me ferai rembourser par l"assurance de ma voisine .

vous avez sans doute eu affaire à un jeune, un peu débutant et pas trop au fait des règles...
en droit, il n'a pas tout à fait tort.
c'est l'assureur du responsable qui répondrait des dommages.
mais il faudrait, pour que vous puissiez exercer un recours, être juridiquement lésé.
c'est peut-être le cas, mais ce peut être aussi votre bailleur qui est lésé, si vous n'avez pas vous-même fait (ou fait faire) les embellissements endommagés par l'eau.
et dans ces cas, ce serait l'assureur du lésé qui l'indemniserait au titre de son contrat.
pour simplifier ces cas de figure, les assureurs ont signé un certain nombre de conventions, dont l'une, indiquée par Jeetendra, la CIDRE stipule que c'est l'assureur du locataire, considéré comme lésé au titre de cette convention, qui intervient pour indemniser les dommages chez celui-ci, qu'il ait ou non réalisé les embellissements.
c'est donc votre assureur qui vous indemnisera de ces dommages (le montant que vous annoncez permet de rester dans ce cadre conventionnel) et ce sans recours contre le responsable ni application d'une éventuelle franchise contractuelle (pour vous).
cet assureur est par contre libre, dans la mesure où vous n'avez pas réalisé ces embellissements, de subordonner le règlement à leur réalisation.
cette réserve n'a pas lieu d'être si vous les avez réalisés.
convenez, de préférence par écrit, avec votre assureur des modalités d'indemnisation (paiement immédiat ou sous 48h à réception de la facture) pour vous permettre de négocier ces quelques jours avec l'entreprise, voire de leur demander un règlement direct à cette entreprise, pour vous simplifier la vie.
en cas de difficulté persistante de votre assureur (dans ce cas l'ignorance ne serait plus de mise), adressez-vous au responsable du service sinistre.
ou demandez l'intervention de l'assureur de votre bailleur (qui sera sans doute celui de la collectivité) en lui indiquant le refus de votre propre assureur.
il pourra alors intervenir, et se retournera contre votre propre assureur pour l'obliger à respecter la convention dont il est signataire.


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