Dégats des eaux non indemnisés

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/09 à 14:39
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jessy974, Yvelines, Posté le 14/10/2009 à 14:39
2 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car il y a quelques années, j'ai été victime de dégâts des eaux successifs pour lesquels je n'ai reçu aucune indemnisation.
Aujourd'hui, je rencontre des difficultés d'humidité dans mon appartement qui, font suite à ces différents sinistres.
Quel est mon recours auprès de mon assurance ?

Cordialement

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aie mac, Posté le 14/10/2009 à 21:05
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si les dossiers précédents ont plus de 2 ans, ils sont prescrits et vous nne pouvez plus rien réclamer.
article L 114-1 C Ass
Citation :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.



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